Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE (CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL

Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Médecin-Directeur

D'une part,

et,

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.

D’autre part,

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.

PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de CALYDIAL, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 - MODALITE ET FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT

La date fixée pour la journée de solidarité est identique pour tous les salariés de l’entreprise. Elle prendra la forme de la suppression d’un jour de congé en début de période de référence.

ARTICLE 3 - MODALITE PARTICULIERE POUR LES SALARIES EMBAUCHES EN COURS D’ANNEE

Le salarié embauché en cours de période peut avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise. Le salarié doit, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de son embauche, de l’exécution de cette journée.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation sera portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par CALYDIAL auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.

Fait à VIENNE, le 04 février 2019

Pour la délégation unique du personnel , Pour l’association,

Secrétaire DUP Médecin-directeur