Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MEDIAMETRIE (Siège)

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Médiamétrie, constatée par la Tribunal d’instance de Courbevoie par jugement du 13 juillet 2018 :

• La société Médiamétrie, société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• La Société Médiamétrie//NetRatings, société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Toutes deux représentées par Monsieur G agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) Médiamétrie :

• L’organisation syndicale CFDT Betor Pub

située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par Monsieur J en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT

• L’organisation syndicale CGT Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) des Cadres

située 263, rue de Paris 93515 Montreuil Cedex, représentée par Monsieur P en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

• L’organisation syndicale CFE-CGC SNPCA

située 7, Esplanade Henri de France 75907 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur N en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’AUTRE PART

L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Dans ce cadre, les Parties, soucieuses de mobiliser ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, se sont ainsi rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 janvier 2023, afin de définir ensemble les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par les sociétés composant l’UES Médiamétrie ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne substitue pas davantage à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans les entreprises composant l’UES Médiamétrie.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable aux deux sociétés, Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings, composant l’UES Médiamétrie, indépendamment du lieu d’exécution du travail.

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de ces deux sociétés dès lors qu’ils remplissent la condition d’éligibilité fixée à l’article 2 ci-après.

2. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’une des sociétés composant l’UES Médiamétrie par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de la DREETS, soit le 1^er février 2023, et qui ont perçu, sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime de partage de la valeur (1^er février 2022 au 31 janvier 2023), un salaire brut de base inférieur à cent vingt mille (120.000) euros. Ce seuil est proratisé pour les salariés n’ayant pas été dans les effectifs sur toute la période du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

3. MONTANT DE LA PRIME

3.1. Le montant individuel de la prime versée variera en fonction de la rémunération sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime (1^er février 2022 au 31 janvier 2023).

• Si la rémunération brute sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur à la date de versement de la prime, alors le montant de la prime est de 2% du salaire annuel de base brut.

• Si la rémunération brute sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur à la date de versement de la prime, alors le montant de la prime est de 1,5% du salaire annuel de base brut.

La rémunération brute sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime comprend tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales et charges sociales. Cela inclut donc notamment les avantages en nature, primes, heures supplémentaires mais pas le remboursement des frais professionnels.

Le salaire annuel de base brut s’entend du salaire annuel de base applicable au salarié concerné à la date de versement de la prime.

Le salaire annuel de base brut est proratisé pour les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à la date de versement de la prime.

3.2. En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 1.000 (mille) euros brut.

3.3. Par ailleurs, le montant de la prime ne peut pas être inférieur à 150 (cent-cinquante) euros brut pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à la date de versement de la prime.

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois à la date de versement de la prime, le montant individuel de la prime sera forfaitairement fixé à hauteur de 50 (cinquante) euros brut par salarié.

4. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de février 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.

5. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

1. Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat :

• ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale ;

• ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.

2. Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Conformément aux dispositions de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :

• ne donnera lieu à aucune cotisation sociale ;

• sera soumise à la CSG et à la CRDS ;

• sera soumise à l’impôt sur le revenu ;

• sera soumise au forfait social à un taux de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations.

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu à durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera donc de produire ses effets le 31 juillet 2023.

7. RÉVISION DE L’ACCORD

L’accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie de ses stipulations.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

8. NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

   1. L’accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

   2. L’accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion de l’accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

3. L’accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur l’intranet des sociétés composant l’UES Médiamétrie et à la Direction des Relations Humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 30 janvier 2023 en 5 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires