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Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings Accord d’établissement de Levallois issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• La Société Médiamétrie//NetRatings

Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Prises en l’établissement de Levallois composé des deux sites dits :

• Levallois-Perret situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• et Sophia-Antipolis situé 1240, route des dolines Buropolis Les Bouillides – SOPHIA ANTIPOLIS – 06560 VALBONNE.

Représentées par Monsieur G agissant en qualité de Responsable relations sociales dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

Ci-après dénommées « l’Établissement »,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale Bétor-Pub CFDT, située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical, Monsieur P

• Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, situé Pièce V.2824 – 7, esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15, représenté par son délégué syndical, Monsieur H,

  D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 - Dispositions générales 4

Article 1 Champ d’application – Périmètre de l’accord 4

Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

Article 3 Adhésion à l’accord 4

Article 4 Révision de l’accord 4

Article 5 Dénonciation de l’accord 5

Article 6 Notification, dépôt et publicité de l’accord 5

Chapitre 2 - Mesures négociées 6

Article 7 Nouveau mode de travail 6

Article 8 Accompagnement de la parentalité 6

Article 9 Egalité des parcours professionnels 6

Article 10 Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 7

Article 11 Clause de rendez-vous 7

Préambule

1. La société Médiamétrie et sa filiale la société Médiamétrie//NetRatings forment l’unité économique et sociale (UES) Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings composée de deux établissements distincts :

• d’une part, « l’établissement de Levallois », lequel regroupe les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis ;

• d’autre part, « l’établissement d’Amiens », lequel regroupe les sites d’Amiens (MC2) et du Petit-Quevilly (MC3).

Compte tenu de la spécificité des activités et de la représentation syndicale propres à chaque établissement, les négociations annuelles obligatoires sont menées au niveau de chaque établissement.

2. En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convoqué, le 17 avril 2023, les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Levallois, représentées par leurs délégués syndicaux, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 25 avril 2023, et à la suite de laquelle les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 16 mai et le 16 juin 2023, en présence de M. P et Mme T pour le Bétor-Pub CFDT et de M. H et Mme R pour le SNPCA CFE-CGC, réunions de négociations à l’occasion desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications respectives.

3. C’est dans ce contexte, après échanges et négociations, que les parties signataire sont convenues du présent accord conclu sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L.2242-1, 1°, L.2242-13, 1° et L.2242-15 du code du travail), en tenant compte du contexte économique au regard des objectifs financiers de Médiamétrie

4. Au cours de ces négociations, les parties ont également abordé les sujets relatifs aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au temps de travail (durée effective du travail et organisation du temps de travail) ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), mais la situation de l’établissement ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords et plans d’action déjà en vigueur.

5. Par cet accord d’établissement, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’établissement.

6. Il est précisé que l’usage des termes « collaborateur » et « salarié » s’entend d’une conception neutre visant tout à la fois les collaborateurs de sexe masculin ou féminin ou non genrés.

* * *

Chapitre 1 - Dispositions générales

Champ d’application – Périmètre de l’accord

1. Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Levallois regroupant les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

1. Conclue pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve des dates d’entrée en vigueur spécifiques mentionnées par certaines stipulations de l’accord qui prévaudront alors pour les seules stipulations concernées.

2. Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

Adhésion à l’accord

1. Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’établissement de Levallois regroupant les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis.

2. L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Révision de l’accord

1. Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre les sociétés et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

2. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord. Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

3. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Dénonciation de l’accord

1. Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

2. La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.

3. La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

1. En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

3. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’Établissement par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet.

* * *

Chapitre 2 - Mesures négociées

Nouveau mode de travail

1. L’indemnité, versée au salarié en télétravail, d’un montant de 2,5 € (deux euros et cinquante centimes) bruts par jour de télétravail avec un plafond de 30€ par mois prévue par l’accord d’établissement du 21 novembre 2022 est étendue aux collaborateurs travaillant intégralement à distance dans le cadre d’un télétravail à 100%.

2. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Accompagnement de la parentalité

1. Un livret sur la parentalité, comprenant notamment les possibilités d’aménagement du temps de travail et les autorisations d’absence conventionnelles en lien avec l’exercice de la parentalité, est remis à tout nouveau collaborateur lors de son entrée chez Médiamétrie.

2. Tous les dispositifs conventionnels ou prévus dans les précédents NAO relatifs à la paternité sont étendus aux pères accueillant dans leur foyer un nouvel enfant dans le cadre d’une adoption et d’une procréation médicalement assistée (PMA).

3. Sur présentation des justificatifs, il est accordé trois jours ouvrés de congé rémunéré par an au bénéfice de tout collaborateur parent d’un enfant âgé de moins de 12 ans et reconnu handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

4. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023. Le livret de parentalité sera déployée au cours du 2^nd semestre 2023.

Egalité des parcours professionnels

1. La Direction de l’établissement s’engage à partager en comité social et économique d’établissement les bilans des campagnes de rémunération avec une analyse par genre.

2. Les collaborateurs ayant enchaîné sans discontinuité différents types de contrat au sein de l’établissement (stage, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail à durée indéterminée) bénéficient d’une ancienneté décomptée à compter du premier jour de la prise d’effet du premier contrat contrat/cerfa ou convention.

3. Les partenaires sociaux ont dressé le constat suivant de la représentation des femmes et des hommes au sein des fonctions de management :

	Femmes	Hommes
COMEX / CODIR	5 (26%)	14 (74%)
Managers d’équipe	19 (44%)	24 (56%)
Managers de proximité	26 (59%)	18 (41%)

L’établissement se donne pour objectif une parité entre les deux sexes dans les niveaux managériaux (Managers de proximité et Managers d’équipes). Cet objectif sera suivi au moyen de l’indicateur tenant au nombre de femmes et d’hommes par niveau managérial.

4. Dans la continuité de l’égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel édictée par l’article L.3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la Direction de l’établissement s’engage à ce que le choix d’un collaborateur de bénéficier d’un temps partiel ne soit pas un obstacle à son évolution professionnelle.

5. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

1. La Direction de l’établissement s’engage à dispenser, après un pilote auprès de la Direction des relations humaines, des formations de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS) auprès du Comité Exécutif, du Comité de Direction et des managers d’équipe.

2. La Direction de l’établissement s’engage à dispenser, auprès des managers, des formations sur la diversité et à la prévention des discriminations.

3. La Direction de l’établissement s’engage à souscrire un partenariat avec « En 10 saveurs » pour la restauration collective de l’établissement de Levallois.

4. La Direction de l’établissement s’engage à mettre en place un dispositif d’écoute et de rencontre par la Direction des relations humaines au bénéfice de tout salarié âgé après une absence d’au moins 3 semaines calendaires.

Clause de rendez-vous

La Direction de l’établissement s’engage à ouvrir une négociation :

• à partir de septembre 2023 sur le don de jours de congés payés et de jours de repos ;

• à partir de novembre 2023 sur le forfait mobilités durables ;

• en 2024 sur le dispositif du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) tel que prévu par les articles L.224-13 et suivants du code monétaire et financier.

Fait à Levallois-Perret, le 24 juillet 2023 en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires

Pour la société Médiamétrie	Pour le syndicat Bétor-Pub CFDT
Pour la société Médiamétrie//NetRatings	Pour le syndicat SNPCA CFE-CGC