Accord d'entreprise "Protocole d’accord des négociations annuelles 2019" chez MICROCHIP TECHNOLOGY ROUSSET (Siège)

Entre Microchip Technology Rousset, représentée par , Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

Ci-après désignées "les parties",

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées le 15 avril et le 24 juin 2019.

Au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les matières relevant des sujets ayant donné lieu à négociation annuelle obligatoire.

Le présent procès-verbal d’accord est donc établi conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, et concerne l'ensemble du personnel de Microchip Technology Rousset.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. L'organisation syndicale

La CFE-CGC a présenté les revendications suivantes :

• PERCO : Evolution du Compte Epargne Temps vers la mise en place d’un PERCO pour l’ensemble des salariés de Microchip Technology Rousset.

• Statut du Compte Epargne Temps (CET) : A défaut d'avoir la mise en place du PERCO demandé par l'organisation syndicale, nous demandons une augmentation du plafond du nombre de jours maximum dans le CET : 15 jours au lieu de 9 actuellement.

• Télétravail : Evolution de la charte télétravail mise en place en 2018 vers un accord permettant à tous les salariés de bénéficier d’1 jour de télétravail par semaine (2 jours pour ceux qui habitent à plus de 100km du site)

• RTT non-cadres :

- Gestion des RTT sur l’année et non plus au semestre

- Alignement du régime des non-cadres sur celui des cadres pour le paiement des RTT, c'est-à-dire possibilité de paiement de 3 jours maximum par semestre ou de transfert dans le CET.

- Possibilité pour ceux qui ont fait au moins leurs 36 heures de partir le vendredi à 14h.

2. La Direction

La Direction a formulé les propositions qui sont détaillées dans l’article 3 et qu’elle entend appliquer.

ARTICLE 3 – MESURES :

• PERCO : la Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un PERCO.

• Statut du Compte Epargne Temps (CET) : La Direction ne souhaite pas augmenter le plafond du nombre de jours de CET par an (plafond actuel = 9 jours).

• Télétravail : la Direction s’engage à faire évoluer la charte actuellement en place vers plus de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail sur le site de Microchip Technology Rousset, en octroyant 1 jour par semaine à tous les salariés dont le poste/métier est compatible.

• RTT non-cadres : la Direction rappelle qu’un avenant à l’accord 35h non cadres/horaires administratifs a été proposé afin d’assouplir les règles d’acquisition des jours RTT. Cet avenant a été signé le 12 juin 2018. Il permet la gestion des RTT sur le semestre. La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place une gestion sur l’année des RTT pour les non-cadres. La Direction confirme qu’il n’est pas possible de payer les RTT pour les non-cadres mais ils peuvent les transférer vers le CET. Conformément à l’avenant à l’accord CET signé le 18 juillet 2017, tout salarié non-cadre en horaire administratif ayant acquis des jours de RTT pourra acheter des jours de CET par le paiement de RTT (6 jours maximum par an) effectué en mai et en novembre (3 jours maximum par période).

La Direction ne souhaite pas donner la possibilité aux salariés ayant fait au moins 36h de partir le vendredi à 14h.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, un pour l’entreprise, un pour la CFE-CGC, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• dépôt de deux exemplaires - dont une version électronique et une version sur support papier - à la Direccte compétente ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Rousset, en 4 exemplaires, le 24 juin 2019

Pour la C.F.E.- C.G.C. Pour Microchip Technology Rousset