Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DU 7 NOVEMBRE 2019" chez SEMSAMAR - SOC COMMUNALE DE ST MARTIN

ACCORD DE METHODE DU 7 NOVEMBRE 2019

Entre,

La Société communale de SAINT MARTIN, « SEMSAMAR », Société d’Economie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé immeuble du port – BP 671 – 97057 SAINT MARTIN, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 333 361 111 représentée par , Président Directeur Général :

D’une part,

Et,

L’intersyndicale composée par

• Le Syndicat SUC, représenté par, délégué syndical

• Le Syndicat CGTG, représenté par, déléguée Syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, une négociation doit avoir lieu :

1. Tous les ans sur les salaires (NAO)

Tous les 3 ans sur :

2. La formation professionnelle et l’apprentissage ;

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

4. Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) , l’emploi des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;

5. Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Tous les 5 ans :

6. Sur la nécessité ou non de réviser les classifications et sur l’institution d’un ou de plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective.

Les nouvelles thématiques de négociations issues de la loi n° 2016-2018 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels doivent également être engagées pour les organisations employeur et salariées.

De ce fait et afin de respecter ces obligations de négociations, les négociateurs ont réalisé un état des lieux de la négociation collective.

Conformément aux articles L.2222-3 et L2222-3-1 du code du travail et compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, ces derniers ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Ce dernier permet notamment aux partenaires sociaux d’adapter l’échéance des négociations obligatoires et ce, conformément à l’article L2222-3 du code du travail.

Signature des parties

ARTICLE 1

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à ouvrir en 2020

Ce calendrier recense les objectifs de négociations fixées par les négociateurs. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mise en œuvre, pour ce faire, un relevé de décision devra être fait et signé entre les parties chaque fois que nécessaire.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les organisations syndicales, employeurs et salariés souhaitent engager d’un commun accord des négociations.

Les organisations syndicales ont souhaité être accompagnées par d’autres membres du CSE pour assister aux négociations et ainsi créer des groupes de travail en voici la liste :

• SUC

• CGTG

• suc solidaires

• CFDT

• CGTG

• CGTG

La direction des ressources humaines sera accompagnée par Madame Laure MAXIMIN responsable des ressources Humaines. Et pourra se faire accompagner par une autre personne appartenant au service RH au besoin.

ARTICLE 2

Calendrier de négociations 2020 est le suivant :

Le 22 janvier 2020, Les organisations syndicales, la délégation, la direction des Ressources Humaines ont convenus de se rapprocher pour établir un nouveau calendrier ci-dessus nommé, pour donner suite à la note d’information du Président Directeur Général sur les orientations en matière sociale n° 1/2020 transmise au personnel, datée du 21 janvier 2020.

ARTICLE 3

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature

ARTICLE 4

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus

Signature des parties

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions du nouvel article L.2261-17 du code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et les signataires de celui-ci pourront engager la procédure de révision du présent accord.

 Chaque partie prend l’engagement de permettre à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

ARTICLE 6

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l’application de l’accord au mois d’avril 2020, pour le cas échéant, convenir d’en revoir les termes si nécessaire.

Ce rendez-vous permettra d’adapter, au besoin, le calendrier de négociation initialement déterminé par les parties.

Tous les frais de déplacements liés aux négociations faisant parti de cet accord de méthode sont pris en charge par la société SEMSAMAR pour tous les participants nommés dans l’article 1 ainsi que pour les sections syndicales représentatives.

Chaque participant devra établir son ordre de mission à faire signer par la D.R.H qu’il devra transmettre aux services généraux 15 jours avant la date du déplacement ainsi qu’au N+1 et au Directeur du service

ARTICLE 7

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan au mois de juin 2020 de l’évolution des négociations pour 2020.

ARTICLE 8

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait le 22 janvier 2020

Pour le Syndicat CGTG

Pour le Syndicat SUC

Pour la SEMSAMAR

Président directeur Général