Accord d'entreprise "Accors salarial 2020" chez ETS CHRISTIAN BOURRASSE (Siège)

ENTRE les SOUSSIGNES :

Les Ets Christian BOURRASSE, S.A.S au capital de 3 594 589 euros dont le siège social est situé à TOSSE (40 230),

Immatriculés à l'URSSAF de MONT-de-MARSAN sous le numéro 400.144595,

Représentés par M XXXXXXXXXX agissant en qualité de PDG,

ET :

Le syndicat CFTC représenté par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir l’augmentation générale des salaires au titre des négociations salariales 2020.

Champ d’application : personnel cadre et non cadre hors commerciaux et hors dirigeants.

1. AUGMENTATIONS – REVALORISATION SALARIALES

A compter du 1^er avril 2020, les salaires de base hors primes du personnel susvisé seront majorés de 1% par mois (UN POUR CENT).

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CRISE COVID-19

Il est décidé d’allouer une prime de 300 € à l’ensemble des salariés ayant été présents sur le site de Tosse entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020.

De ce fait les salariés assignés en télétravail exclusivement, ou quasi exclusivement, ne bénéficieront pas de la prime.

Sont également exclus du bénéfice de la présente prime :

• Les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC.

• Les salariés ayant été absents plus de 30 jours, hors accident de travail survenu pendant la période

Pour les personnes ayant été absentes partiellement sur la période, la prime est proratisée.

3. REVISION ET DENONCIATION

1/ Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et dans le cadre des articles L.131-1 et suivants du livre 1^er du Code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

2/ Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme l’organisation syndicale des salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3/ Dénonciation

Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un délai minimum de préavis de trois mois.

La dénonciation ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter du délai de préavis susvisé.

4. DEPOT :

Le présent accord et ses annexes seront consultables par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Il sera déposé par la direction :

- auprès de la DIRECCTE de MONT-de-MARSAN (DDTEFP des Landes, 4 allée de la Solidarité, BP 403, 40012 MONT-de-MARSAN Cedex) en application des dispositions de l’article L.132-10 du Code du Travail,

- au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de DAX (55 avenue Victor Hugo, BP 301, 40107 DAX Cedex).

Ces dépôts seront effectués sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours au plus tard de la signature de l’accord.

Fait à Tosse

Le 25 mai 2020

En quatre exemplaires.

Pour la S.A. Ets Christian BOURRASSE

M. XXXXXXXXXX,

Pour le syndicat CFTC

M. XXXXXXXXXX

délégué syndical,