Accord d'entreprise "ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES" chez ETS CHRISTIAN BOURRASSE (Siège)

ENTRE les SOUSSIGNES :

Les Ets Christian BOURRASSE, S.A.S au capital de 3 594 589 euros dont le siège social est situé à TOSSE (40 230),

Immatriculés à l'URSSAF de MONT-de-MARSAN sous le numéro 400.144595,

Représentés par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de PDG,

ET :

Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir l’augmentation générale des salaires au titre des négociations salariales 2022.

1. AUGMENTATIONS – REVALORISATION SALARIALE

Champ d’application : personnel cadre et non cadre, hors commerciaux, hors cadre ayant moins de six mois d’ancienneté à la signature du présent accord, et hors dirigeants.

A compter du 1^er avril 2022, les salaires de base hors primes :

• du personnel ouvrier échelon 3 – coefficient G135, seront majorés de 65 euros par mois (SOIXANTE CINQ EUROS).

• du personnel ouvrier (hors échelon 3 – coefficient G135), administratif et technique, agent de maîtrise et cadre seront majorés de 3,2 % par mois (TROIS VIRGULE DEUX POUR CENT).

2. PARTICIPATION PATRONALE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Champ d’application : personnel cadre et non cadre

A compter du 1^er avril 2022, la part patronale de la complémentaire santé du salarié est augmentée de 5 € par mois pour la porter à 37 €.

3. REVISION ET DENONCIATION

1/ Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et dans le cadre des articles L.131-1 et suivants du livre 1^er du Code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

2/ Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme l’organisation syndicale des salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3/ Dénonciation

Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un délai minimum de préavis de trois mois.

La dénonciation ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter du délai de préavis susvisé.

4. DEPOT :

Le présent accord et ses annexes seront consultables par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Il sera déposé par la direction :

- auprès de la DIRECCTE de MONT-de-MARSAN (DDTEFP des Landes, 4 allée de la Solidarité, BP 403, 40012 MONT-de-MARSAN Cedex) en application des dispositions de l’article L.132-10 du Code du Travail,

- au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de DAX (55 avenue Victor Hugo, BP 301, 40107 DAX Cedex).

Ces dépôts seront effectués sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours au plus tard de la signature de l’accord.

Fait à Tosse

Le 21 avril 2022

En quatre exemplaires.

Pour la S.A. Ets Christian BOURRASSE

xxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFTC

xxxxxxxxxxxxxx