accord DE SUBSTITUTION

Entre

IRELEC, représentée par xxxxxxxxxx, d’une part

Et

Le CSE d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la modification du code APE de l’entreprise,

Au terme de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, cette situation met en cause l’application de la Convention Collective SYNTEC et des accords d’entreprise existants au sein de l’entreprise et entraîne le maintien des textes conventionnels jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

La mise en cause est effective à compter du 1^er Novembre 2020.

Depuis cette date, les parties ont engagé des négociations sur les conséquences de cette situation à l’égard de l’application de la Convention Collective des Industries des Métaux et des accords d’entreprise existants.

Ces négociations ont été engagées afin de définir et d’élaborer la globalité du statut collectif applicable au sein de la société IRELEC

Dans ce cadre, sont donc désormais exclusivement applicables à l’ensemble du personnel de la société IRELEC les présentes dispositions.

Article 1

Les parties signataires décident d’appliquer l’intégralité des dispositions de :

• La Convention Collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes du 1^er Octobre 2001 aux salariés non cadres

• La Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 Mars 1972 aux salariés ingénieurs et cadres.

Article 2

Les parties signataires souhaitent que les différents accords d’entreprise visés ci-après et définissant le statut collectif applicable antérieurement soient repris et maintenus en intégralité par la société IRELEC, car ils sont favorables à l’ensemble du personnel.

Dans ce cadre, les parties signataires décident en conséquence de maintenir et de poursuivre l’application dans leur intégralité des dispositions des accords suivants :

• Accord collectif du 19 Février 2021 relatif aux congés supplémentaires et d’ancienneté, congés exceptionnels, congés pour enfant malade

• Accord collectif du 19 Février 2021 relatif aux indemnités de départ ou de mise en retraite

• Accord collectif du 17 Janvier 2022 relatif aux indemnités d’activité partielle.

Article 3

Cet accord constitue un accord de substitution conformément à l’article L.2261-44 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Article 4 –

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à St Martin d’Hères, le 04 mars 2022, en deux exemplaires.

Pour IRELEC:

Monsieur xxxxxxxxxx

Président

Pour le CSE :

Monsieur xxxxxxxxxx