ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

SUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés :

• L’UES du Groupe Hommell

48/50 boulevard Sénard – 92210 Saint Cloud

représentée par xxxx

• Le syndicat SNE - CFDT, représenté par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ET

• Le syndicat SNJ, représenté par xxxx, en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe Hommell a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est convenu de verser également la prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord s’appuie sur l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat d’alternance, bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET EXONERATION

Le montant de la prime s’élève à 400 € (quatre cent euros) pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat d’alternance, pour un équivalent temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 211 jours annuels) et/ ou proportionnée à la durée de présence.

Le montant de la prime est ainsi calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel, en forfait jours réduit ou embauchés en cours d’année 2018.

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en alternance, présents au 31 décembre 2018 sont éligibles à la prime. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut annuel 2018, soit 53 946 € (équivalent temps plein sur une année complète).

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. La rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence, à prendre en compte pour les journalistes est celle après abattement.

- Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut annuel, soit 53 946 € (équivalent temps plein sur une année complète).

- Cette prime donnera lieu à cotisations et contributions sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC brut annuel, soit 53 946 € (équivalent temps plein sur une année complète).

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée par acompte au plus tard avant le 31 mars 2019.

La prime sera indiquée - qu’elle soit soumise ou exonérées de cotisations - sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.  

ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le présent accord collectif sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe Michel Hommell par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera transmis à chaque partie signataire.

Puis, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

A Saint Cloud, le 14 mars 2019

Pour le syndicat SNE-CFDT Pour le syndicat SNJ

XXXXX XXXXX

Pour le Groupe Hommell

XXXXX