Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DES SALARIES DANS LA MOBILISATION FACE AU COVID 19" chez CENTRE DE DIALYSES - ASS NEPHR DEVELOP REIN ARTIFICIEL

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DES SALARIES DANS LA MOBILISATION FACE AU COVID 19

Entre

L’UES B BRAUN AVITUM, située 26 rue Armengaud 92 210 SAINT CLOUD, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente et Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

La Délégation syndicale CFDT, représentée Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le retentissement de la pandémie du COVID19 est international. Il a contraint les salariés de l’UES à des modalités de travail particulièrement contraignantes. La direction et la délégation syndicale ont donc souhaité travailler à la définition d’un dispositif de reconnaissance de l’investissement des salariés respectueux des principes forts qui animent la politique sociale de l’entreprise : UNIS, RESPONSABLES et SOLIDAIRES et qui ont trouvé, plus que jamais à s’exprimer dans ce contexte particulier.

Il convient en effet, de reconnaitre et de saluer la mobilisation entière des collaborateurs de B BRAUN AVITUM pour assurer la continuité d’activité dans chacun de nos centres de dialyse, sans distinction, et leur total investissement dans le respect des consignes de travail contraignantes qui leur ont été communiquées afin de garantir leur sécurité au travail. Leur adaptation à ces règles et leur maitrise des process a permis de contenir la propagation du virus dans les centres comme en témoignent les statistiques de contamination patients et salariés.

Constatant que nous avons collectivement et uniformément assumé notre rôle dans la continuité des soins, les parties ont eu la volonté :

• de redistribuer le bénéfice des financements versés par les Agences Régionales de Santé de façon égalitaire, ce conformément au décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n°2020-698 du 8 juin 2020,

• et de compléter ce dispositif par une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « PEPA », dans des modalités identiques pour chaque salarié de chaque centre de dialyse de l’UES.

Aussi, après information du Comité social et économique de l’UES intervenue au cours de la réunion du 16 juillet 2020, il a été décidé au profit des salariés des sociétés de l’UES ce qui suit.

Le présent accord, précise dans sa PARTIE 1, les modalités selon lesquelles les financements versés par les différentes Agences Régionales de Santé seront redistribués aux salariés sous forme d’une « Prime Soignants » et dans sa PARTIE 2, les modalités selon lesquelles une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) complétera le premier dispositif.

PARTIE 1

Prime exceptionnelle dite « Prime COVID »

Article 1 – Préambule

Les parties conviennent de constituer un fond mutualisé comportant les financements perçus au titre de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID » décidée par le gouvernement, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu afin d’effectuer un versement uniforme au bénéfice de chaque salarié de l’UES.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours durant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant et modulation de la prime

3.1. Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500€ bruts

par bénéficiaire.

3.2. Modulation de la prime

Le montant de la prime COVID est fixé à 500€ bruts par bénéficiaire pour des salariés travaillant à temps plein et ayant été présents durant toute la période courant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au regard de leur durée contractuelle de travail.

Le montant de la prime sera modulé, en prenant en compte le temps de présence sur la période courant du 1er mars au 30 avril 2020 : cumul des périodes d’emploi des salariés en CDD, prorata à la date d’entrée ou de sortie du salarié en CDI si il est entré ou sorti au cours de la période de référence.

Enfin, si le bénéficiaire a été absent* durant la période de référence, le montant de la prime sera réduit selon le barème suivant :

• < 15 jours calendaires d’absences : aucun abattement ne sera appliqué, le salarié percevra 100% de la prime ;

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : le salarié percevra 50% de la prime ;

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : le salarié ne percevra pas de prime.

(*à l’exception des absences pour accidents de travail ou maladie professionnelle, congés payés, RTT, congé maternité, paternité)

Article 4 – Date et modalités de versement

La Prime COVID est versée aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 avec la paie de Juillet 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime COVID ».

Son versement est unique.

PARTIE 2

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)

Article 5 - Objet

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 6 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 24 juillet 2020.

Article 7 - Montant et modulation de la prime

7.1. Montant de la prime

Il sera versé à chaque salarié une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 500€ bruts.

7.2. Modulation de la prime

Le montant de la prime PEPA est fixé à 500€ bruts par bénéficiaire pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en prenant en compte leur durée contractuelle de travail à la date de versement de la prime.

De même, si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période allant du 1er mars au 30 avril 2020, le montant de la prime sera réduit selon le barème suivant :

• < 15 jours calendaires d’absences : aucun abattement ne sera appliqué, le salarié percevra 100% de la prime ;

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : le salarié percevra 50% de la prime ;

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : le salarié ne percevra pas de prime.

(*à l’exception des absences pour accidents de travail ou maladie professionnelle, congés payés, RTT, congé maternité, paternité).

Article 8 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés qui ne dépassent le plafond de rémunération prévu par le dispositif PEPA (c’est-à-dire un salaire maximum de 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement). A défaut, la somme supporte les charges sociales salariales et patronales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

PARTIE 3

Dispositions générales

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 17 juillet 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.

Article 10 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

La Direction s’engage en outre à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Fait à Saint Cloud, le 17 juillet 2020  

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES BBRAUN AVITUM,

Pour la CFDT,