Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez R.D.M. LA ROCHETTE S.A.S. (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE – Juin 2021

Entre les soussignées :

Entre, d’une part :

• La société La Rochette CartonBoard représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,

Et, d’autre part :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté

PRÉAMBULE :

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires.

Les réunions préparatoires se sont déroulées aux dates suivantes :

19 mai 2021

31 mai 2021

21 juin 2021

28 juin 2021

Il est le résultat des négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Dans une période agitée par le facteur Covid-19 et dans un contexte économique concurrentiel et contraignant, les mesures sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence les salariés.

En contrepartie de ces mesures sociales, les parties se sont entendues

• à poursuivre les discussions dans les meilleurs délais sur le travail de simplification des accords et usages existants afin de rationnaliser et de rendre plus transparentes les règles internes d’ici fin 2022.

• à poursuivre les discussions sur la réduction des coûts sociaux dans le respect de tous, mais en s’accompagnant nécessairement de réflexions sur l’organisation interne des structures actuelles pouvant aboutir à une réduction des effectifs d’ici fin 2022 dans le cadre des investissements à venir et qui se fera prioritairement sur la base des départs naturels.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel de la société .

Article 2 – Revalorisation des salaires bruts pour le personnel

Les parties conviennent d’une augmentation de 0.5% du salaire de base brut à compter du 1^er juillet 2021 pour l’ensemble du personnel, avec revalorisation des minimums de la grille de classification issue de l’accord NAO du 30 juin 2017.

Article 3 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de conduire une nouvelle période de négociation salariale à compter de décembre 2021 pour une application éventuelle au 1^er janvier 2022.

Article 3– Intéressement sur les performances et résultats

Les parties ont, en marge de cet accord, convenu de la révision des critères de l’intéressement en décidant d’une bonification des valeurs associées (volet résultats tenant compte de la participation et volet performances).

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.

Article 6 – Information des salariés

Le texte de l’accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.

Article 7 – Mise en œuvre de l’accord

Dans les huit jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non-signataires pourront faire valoir un droit d’opposition. L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires. Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois.

Si l’accord est dénoncé totalement ou partiellement, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée de survie prévue par la Convention Collective Nationale applicable ou, à défaut, par le Code du Travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent Accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

Elles s’engagent également, le cas échéant, à envisager la modification immédiate du présent Accord dans l’hypothèse visée par l’article L.5121-13 du Code du travail, c’est-à-dire si l’autorité administrative compétente déclare le présent Accord non conforme.

Afin que cet accord soit compris dans son esprit et déployé le plus largement possible, des actions de communication et de sensibilisation seront menées au sein de l’entreprise auprès du personnel.

Article 8 – Sécurisation

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs négociés au sein de l’entreprise concernant les points abordés dans le présent accord.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accords interprofessionnels étendus ou de branche ou accords sur lesquels ils sont à valoir.

Article 9 – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :

- en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

- en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à La Rochette, le 28 juin 2021, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Le délégué syndical Le délégué syndical

Le Directeur général CFTC CGT

Annexe : liste des différents participants aux différentes réunions