Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez R.D.M. LA ROCHETTE S.A.S. (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE – décembre 2021

Entre les soussignées :

Entre, d’une part :

1. La société représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

Et, d’autre part :

2. L’organisation syndicale , représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

3. L’organisation syndicale , représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté

PRÉAMBULE :

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Cette négociation s’inscrit dans le prolongement des négociations de juin/juillet 2021 et de l’engagement pris par la Direction d’ouvrir des négociations supplémentaires avant le 31 décembre 2021.

Les réunions préparatoires se sont déroulées aux dates suivantes :

9 décembre 2021

14 décembre 2021

22 décembre 2021

Il est le résultat des négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Dans une période agitée par le facteur Covid-19 et dans un contexte économique concurrentiel et contraignant, les mesures sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence les salariés.

En contrepartie de ces mesures sociales, les parties se sont entendues

• à poursuivre les discussions dans les meilleurs délais sur le travail de simplification des accords et usages existants afin de rationnaliser et de rendre plus transparentes les règles internes d’ici fin 2022.

• à poursuivre les discussions sur la réduction des coûts sociaux dans le respect de tous, mais en s’accompagnant nécessairement de réflexions sur l’organisation interne des structures actuelles pouvant aboutir à une réduction des effectifs d’ici fin 2022 dans le cadre des investissements à venir et qui se fera prioritairement sur la base des départs naturels.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel de la société .

Article 2 – Revalorisation des salaires bruts pour le personnel

Les parties conviennent d’une augmentation de 2% du salaire de base brut à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel, avec revalorisation des minimums de la grille de classification issue de l’accord NAO du 30 juin 2017.

Article 3 – Elargissement exceptionnel de la prime CST

Afin de tenir compte de leur pénibilité, les parties conviennent d’élargir le bénéfice de la prime CST aux postes de préparateurs pate et de caristes Parc à Bois, de même qu’aux opérateurs de production occupant ces postes dans le cadre de leur parcours d’intégration.

Cet élargissement entre en application le 1^er janvier 2022 pour s’achever le 31 décembre 2022.

En contrepartie, les parties s’engagent, dans le cadre de la commission « Carrière et Rémunération » (prévue à l’article 4 du présent accord), à examiner la situation de ces 2 postes. Il est entendu entre les parties que si nul accord sur la qualification de ces 2 postes n’aboutissait à l’issue des travaux de cette commission, l’élargissement de cette prime deviendrait définitif et partie intégrante de la rémunération.

Article 4 – Commission Carrière et Rémunération

Dans le cadre de l’accord GPEC du 23 septembre 2020 (article 3 et article 5 notamment), les parties conviennent d’ouvrir une commission « Carrière et Rémunération » pour analyser l’ensemble des parcours d’évolutions de carrière au sein de l’entreprise. Cette commission sera mise en place à partir du 1^er trimestre 2022.

Article 5– Intéressement sur les performances et résultats

Les parties conviennent de la révision des critères de l’intéressement performances avant le 31 janvier 2022, en application de l’accord initial et tenant compte des résultats 2021.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.

Article 8 – Information des salariés

Le texte de l’accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.

Article 9 – Mise en œuvre de l’accord

Dans les huit jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non-signataires pourront faire valoir un droit d’opposition. L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois.

Si l’accord est dénoncé totalement ou partiellement, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée de survie prévue par la Convention Collective Nationale applicable ou, à défaut, par le Code du Travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent Accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

Elles s’engagent également, le cas échéant, à envisager la modification immédiate du présent Accord dans l’hypothèse visée par l’article L.5121-13 du Code du travail, c’est-à-dire si l’autorité administrative compétente déclare le présent Accord non conforme.

Afin que cet accord soit compris dans son esprit et déployé le plus largement possible, des actions de communication et de sensibilisation seront menées au sein de l’entreprise auprès du personnel.

Article 10 – Sécurisation

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs négociés au sein de l’entreprise concernant les points abordés dans le présent accord.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accords interprofessionnels étendus ou de branche ou accords sur lesquels ils sont à valoir.

Article 11 – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :

- en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une

version publiable au format .DOCX sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

- en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à , le 22 décembre 2021, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Le délégué syndical Le délégué syndical

Le Président

Annexe : liste des différents participants aux différentes réunions