Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE LA ROCHETTE CARTONBOARD EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022" chez R.D.M. LA ROCHETTE S.A.S. (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE LA ROCHETTE CARTONBOARD EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022

Entre les soussignés :

......................................, dont le siège social est situé ………………………………., …………………………………., représentée par ……………………………………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée la société

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ........................................ :

• L’Organisation syndicale représentative ... représentée par Monsieur ....................................... en sa qualité de délégué syndical

• L’Organisation syndicale représentative .... représentée par Monsieur ............................. en sa qualité de délégué syndical

• L’Organisation syndicale représentative ..., représentant par Monsieur ............................. en sa qualtié de délégué syndical

Ci-après dénommées les Organisations syndicales

d’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Le 11 octobre 2022, la société ........................................... et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cette date ont signé un accord d’entreprise visant à à encadrer le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée (dit APLD).

Cette accord initialement conclu pour une durée de 6 mois a fait l’objet d’un avenant de prolongation en date du 7 avril 2023, pour une durée supplémentaire de 8 mois.

Cet avenant, validé par la Dreets, prendra fin le 31 décembre 2023.

En l’état du marché européen et du niveau du carnet de commandes, les parties sont malheureusement contraintes de faire le constat de la nécessité de prolonger la possibilité de recourir au dispositif de l’APLD au delà du 31 décembre 2023.

Elle sont donc convenues de conclure le présent avenant qui sera soumis à la validation préalable de l’administration.

Dès lors, il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

1. Diagnostic actualisé de la situation économique

La société ............................................. est une société électro-intensive qui produit du carton destiné à l’emballage de produits pharmaceutiques et alimentaires.

Les 3 dernières années ont été marquées par la crise sanitaire liée au COVID 19 et ses conséquences, la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières qui ont eu un impact très important sur le marché européen du carton.

En effet, l’incertitude créée par la période post-covid ainsi que les impacts de la guerre en Ukraine (augmentation jamais vue des coûts énergétiques) ont poussé nos clients (imprimeurs et transformateurs) ainsi que leurs propres clients (sociétés de l’agro-alimentaire et de la pharmacie) à mettre en place début 2022 des stocks de précaution correspondant à des mois, voire des années de production.

L’incertitude économique générale ressentie à partir d’août 2022 a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreuses commandes en cours ou prévues.

Ce phénomène s’est accéléré depuis le début de l’année 2023, couplé à une inflation à deux chiffres au niveau des clients finaux (particuliers) avec un impact violent sur les volumes (phénomène de déconsommation). Ce qui se traduit par une baisse de nos volumes de vente de 38%.

Cette situation exceptionnelle a entraîné un ralentissement du marché, voire un arrêt de certains segments de marché. Nos clients sont confrontés à un fort impact sur leur Besoin en Fond de Roulement (BFR) et focalisent leurs efforts sur la décrue de leur niveau de stock avant de passer de nouvelles commandes, attitude conservatrice amplifiée par le manque de visibilité à moyen terme.

Dans un contexte où l’activité commerciale est au ralenti, nos perspectives sont considérablement réduites.

A cette baisse inéluctable d’activité se sont ajoutées des tensions sur notre première matière première le bois : concurrence du bois-énergie (pellet pour poêles à bois), avec impact sur le prix et la disponibilité de la matière première.

Après une baisse significative du carnet de commandes à fin 2022 (baisse des commandes de 56.55 % par rapport à 2021), nous constatons toujours une détérioration : à fin septembre 2023, le carnet de commandes est en baisse de 57% par rapport au même mois en 2022.

La situation étant mondiale, la baisse de la demande entraîne une baisse des prix sur tous nos marchés : PMV en baisse de 12% depuis le début 2023.

La Société ………………………………………………. est ainsi confrontée à une baisse d’activité forte et rapide qui va perdurer au-delà du 31 décembre 2023.

2. Perspectives d’activité de l’entreprise après le 31 octobre 2023 rendant nécessaire la prolongation de l’APLD

Selon nos projections, la baisse d’activité va inéluctablement se prolonger au-delà du 31 octobre 2023 et perdurer a minima jusqu’au 30 juin 2024.

En effet, notre activité continue de subir les répercussions du contexte inflationniste.

• Les surcoûts d‘approvisionnement, hors énergie, vont perdurer dans un contexte inflationniste sans précédent

Coût des matières premières ramené à la tonne vendue		2023		2022
		Fin 08. YtD		ACT
Pâte chimique		255		222
Bois matière première		107		64
Produits chimiques		158		126
Total Matières Premières		520		412

Soit un coût moyen en augmentation de 26.22 %.

Dans le même temps, notre prix de vente moyen (PMV) a baissé de 25,7% depuis le mois de septembre 2022 (base de la première demande d’APLD).

• La situation de notre carnet de commandes reflète la situation du marché :

• Carnet de commandes actuel à 10313 Tonnes (vs 18167 Tonnes au 31/09/2022), soit une baisse de 57%

• La baisse de la prise de commandes se poursuit :

  • Juin 2023 : 9267 Tonnes, contre 12966 Tonnes (- 28,5%) en 2022

  • Juillet 2023 : 4804 Tonnes, contre 11436 Tonnes (- 58 %) en 2022

  • Août 2023 : 4279 Tonnes, contre 4352 Tonnes (- 1,67%) en 2022

  • Septembre 2023 : 5178 Tonnes, contre 9146 Tonnes (- 43,4 %) en 2022

• Ventes en très large recul vs 2022 :

  • Juin 2023 : - 33,64%

  • Juillet 2023 : - 29,43%

  • Août 2023 : - 40,87%

  • Septembre 2023 : - 29,8 %

  • Prévisionnel :

    • Octobre 2023 : 8250 (vs budget 13177 Tonnes : -37,4%)

    • Novembre 2023 : 7900 (vs budget 12293 Tonnes : -35,74%)

    • Décembre 2023 : 5900 (vs budget 9030 : -34,66%)

• Budget prévisionnel 1^er trimestre 2024 :

  • Janvier 2024 : 8000

  • Février 2024 : 8000

  • Mars 2024 : 8000

A titre illustratif, un volume de ventes compris entre 6000 et 8000 Tonnes, conjugué à une pression extrême sur les prix (du fait de l’abondance de l‘offre sur le marché), entraînera nécessairement des pertes pour l’entreprise malgré les mesures d’économie déjà mise en place (gel des embauches, non renouvellement des départs éventuels, plan d’économie des frais).

Cette situation conduirait donc la société à entrer dans un cycle de déficit, ce qui aura pour effet mécanique de dégrader ses principaux indicateurs économiques et financiers et ses capacités d’investissement nécessaires à la continuité de son activité.

Evolution de la profitabilité			2023	2023	2023	2023
en K EUR			Juin	Juillet	Août	Ytd
Chiffre d'affaires			9 804	9 164	4442	71075
EBITDA de production			-465	1583	- 3244	-2201

Statistiques CEPI (Association européenne)

[CHART]

Nous espérons que l’entreprise devrait être en mesure de redémarrer progressivement la production à partir de septembre 2024 en tenant compte d’une reprise potentielle de l’activité, non confirmée pour l’instant, sur le marché du carton d‘emballage, mais sans pour autant garder la maîtrise totale de ses coûts d’approvisionnement qui restent très incertains au regard du contexte économique mondial.

En conséquence, la menace sur l’emploi qui existait à la date de signature de l’accord initial au mois d’octobre 2022 et de l’avenant de prolongation en date du 7 avril 2023 perdure. Il convient donc de continuer à préserver celle-ci par l’intermédiaire du dispositif d’APLD jusqu‘au 30 juin 2024.

L’ensemble du dispositif de l’APLD est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

C’est dans ce contexte que les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail au nécessaire arrêt de l’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des activités et salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les activités concernées auxquelles s’applique le présent dispositif sont :

• Le service Transformation (plusieurs unités de travail)

• Pôle Atelier découpe

• Pôle Atelier finition 3x8

• Pôle Bobineuse

• Pôle Expédition et finition 2x8 / journée

• Pôle Supervision

• Le service Fabrication Carton (plusieurs unités de travail)

• Pôle Machine 2

• Pôle Machine 3

• Pôle supervision

• Le service Fabrication Pates et utilités (plusieurs unités de travail)

• Pôle Usine de Pâte, Trituration et Environnement

• Pôle Parc à bois

• Pôle Cuisines

• Pôle Chaufferie

• Pôle Supervision

• le service Maintenance

• le service Planification & Logistique

• le service Achats & Magasin

• Le service Qualité, Développement & Relations Clients

• Les services support (plusieurs unités de travail)

• Pole Finances & comptabilité

• Pôle Informatique,

• Pole Ressources humaines,

• Pole HSEE & réglementaire

• Pole Médical

• Le service Administration des Ventes

• Le service commercial

• Le service Executive (Codir)

Les salariés couverts par l’avenant seront placés en activité partielle par activité, telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.

ARTICLE 2 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail, en moyenne, calculé sur la durée d’application du dispositif.

Il en résulte que:

• La durée du travail mensuelle du personnel factionnaire (3*8 continu), dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 145,25 heures est réduite au maximum à 87,15 heures en moyenne pendant la durée d’application du dispositif ;

• La durée du travail mensuelle du personnel de jour, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 151.67 heures est réduite au maximum à 91.01 heures en moyenne pendant la durée d’application du dispositif.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours sera réduite de 40 % au maximum de la durée prévue dans la convention individuelle de forfait jours. La rémunération sera réduite à due proportion.

La durée du travail des salariés à temps partiel sera réduite au maximum de 40% de leur temps de travail, en moyenne, calculée sur la durée d’application du dispositif. La rémunération sera réduite à due proportion.

Les cadres dirigeants salariés pourront être intégrés dans le dispositif uniquement dans le cadre d’une suspension totale d’activité.

Il est envisagé en l’état que l’application du dispositif d’APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, dans le respect de la réduction de 40%, apprécié par salarié sur toute la durée du recours.

Compte tenu des difficultés particulières auxquelles l’entreprise se trouve confrontée, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin de réduire l’activité jusqu’à 50 %.

Cette dérogation devra être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent avenant.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné sur la durée d’application du dispositif.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD

Les salariés placés en activité partielle longue durée percevront une allocation complémentaire dont le montant est calculé afin que soit garanti 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au I de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société entend prendre les engagements ci-après.

La société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés qui auront été placés en APLD sur le fondement des dispositions de l’accord en date du 11 octobre 2022 et de ses avenants de prolongation.

L’engagement de maintien dans l’emploi s’appréciera pour chaque période de six mois d’autorisation de recours à l’APLD.

Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).

La société s’engage à renforcer son plan de développement des compétences, et à mettre en place les formations adaptées. Dans la limite des coûts financiers associés par rapport à la situation de l‘entreprise, des formations règlementaires pourront être réalisées (habilitations électriques, habilitations internes de conduite, sauveteurs-secouristes etc...).

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagments à l’issue de la période de recours de 6 mois (six mois).

ARTICLE 5  – CONDITIONS DE MOBILISATION DES HAR ET CONGES PAYES LEGAUX

Afin de limiter le recours à l’APLD, tous les salariés relevant du champ d’application de l’avenant devront poser et solder en priorité l’ensemble de leurs heures à récupérer sur les éventuelles périodes d‘APLD. Il en sera de même pour les soldes de congés payés de telle sorte que les compteurs CP soient entièrement remis à zéro au 1er juin 2024.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT AVENANT

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée qui disposera d’un délai de 15 jours (à compter de la réception du dossier complet) pour procéder à sa validation.

Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra validation. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la direction transmettra une copie de la demande et de son accusé de réception par l'administration aux organisations syndicats signataires du présent avenant.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une lettre d’information.

Il leur sera également communiqué un planning d’activité au moins 72 heures à l’avance.

Les salariés devront strictement se conformer au planning communiqué.

En cas de nécessité, la société pourra rappeler un salarié placé en activité partielle afin qu’il reprenne son poste, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – SUIVI DE L’AVENANT

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en oeuvre du présent avenant aura lieu tous les trois mois au cours d’une réunion. Elle portera sur:

• Le nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

• Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Le pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée effective du travail par service ;

• Le nombre d’heures chômées sur la période ;

• Le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société ;

• La mise en œuvre des engagements.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

ARTICLE 9 – PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Par le présent avenant, les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif d’APLD pour une durée supplémentaire de 6 mois au-delà du 31 décembre 2023.

Si la décision de validation intervenait après cette date, il entrerait en vigueur le lendemain de cette décision.

Il est rappelé que la décision de validation de l’administration vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois à compter de la date de cette décision.

Sauf renouvellement, le présent avenant cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 6 mois après son entrée en vigueur.

Si des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur venaient modifier la durée de mise en œuvre du dispositif d’APLD, les parties s’accordent pour appliquer ces nouvelles dispositions.

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 10 – REVISION

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d‘un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumi aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent avenant.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la societé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.

Fait en 4 exemplaires à ......................................., le 3 octobre 2023

Sont annexés au présent avenant:

• Le bilan détaillé relatif à la mise en œuvre de l’accord en date du 11 octobre 2022 et de son avenant de prolongation en date du 7 avril 2023 et du respect par l’entreprise de ses engagements (Annexes 1 – 3 – 4)

• Le procès-verbal des ou de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci a été informé sur la mise en œuvre du dispositif (Annexe 2).

Pour la société ..................................

Monsieur .........................................

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

Délégué syndical … – M. ……………………………………
Délégué syndical … – M. …………………………………….
Délégué syndical … – M. …………………………………….