Accord d'entreprise "ACCORD RELATID A LA GRATIFICATION VERSEES A l'OCCASION DES REMISES DU MEDAILLES DU TRAVAIL" chez KUEHNE+NAGEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES GRATIFICATIONS VERSEES A L’OCCASION DES REMISES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société KUEHNE + NAGEL SAS,

• Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 €uros,

• domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières

Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,

• immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.

Représentée par :

• Monsieur

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise ci-après mentionnés :

• Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;

• Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;

• Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;

• Délégué Syndical Central d’Entreprise F.O. 

• Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C

D’autre part.

Préambule

Cet accord fait suite aux discussions intervenues entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au cours des réunions de négociation des 27/09/2017, 12/10/2017 et 30/10/2017, qui se sont engagées afin de rendre l’ensemble des gratifications « médaille du travail » plus lisible, et de simplifier les procédures de demandes par les salariés concernés.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles de l’accord du 23 octobre 2002 complété par un avenant du 27 mars 2008, ayant le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société KUEHNE + NAGEL SAS qui remplissent les conditions d’attribution des médailles du travail selon les critères de l’Administration ou les critères internes à l’entreprise et au Groupe.

Article 2 - Objet

Les parties signataires conviennent de modifier et actualiser les critères permettant le bénéfice d’une gratification dite de « Médaille du travail » selon le barème annexé au présent accord (Annexe 1).

Ce dernier tient compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, ou reprise dans le cadre d’un transfert du contrat de travail au titre de l’art. L.1224-1 du Code du Travail.

Il définit pour chaque palier une valeur cumulée qui sera attribuée déduction faite des gratifications antérieurement versées au titre de médailles du travail.

Parallèlement, ce tableau reprend aussi les gratifications particulières liées au Groupe Kuehne + Nagel, qui ont un caractère unique à certaines dates anniversaires.

Article 3 – Modalités de versement

Les parties rappellent que toute demande de gratification peut être réaliée jusqu’à l’atteinte du palier suivant.

3.1 Versements automatiques :

Ils correspondent aux paliers non reconnus par l’Administration.

Les salariés percevront automatiquement les gratifications dites « médailles du travail » dès lors que leur ancienneté atteint les paliers suivants :

• 10 ans : gratification Kuehne + Nagel France,

• 25 ans : gratification Groupe Kuehne + Nagel,

• 40 ans : gratification Groupe Kuehne + Nagel,

• 50 ans. : gratification Groupe Kuehne + Nagel.

3.2 Demandes complémentaires :

Pour les paliers correspondant aux médailles accordées par l’Administration (Cf. Annexe 2 rappelant les critères et la procédure), les collaborateurs devront compléter une demande établie sur le formulaire ci-après annexé (Annexe 3), en y joignant une copie de leur diplôme remis par la Préfecture ou Sous-Préfecture.

3.3 Disposition temporaire :

A titre exceptionnel et provisoire, tous les salariés ayant au moins 15 ans et moins de 20 ans d’ancienneté au cours de l’année 2018 pourront prétendre à la gratification correspondante dans l’ancien accord de l’entreprise.

Cette disposition prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018.

Article 4 – Modalités de remise des médailles

Chaque établissement/agence de l’entreprise organisera une manifestation festive au moins une fois par an, en vue de remettre les médailles du travail aux salariés concernés.

La nature, le lieu et les conditions d’organisation de cette manifestation sont laissés à l’appréciation de chaque directeur(trice) d’établissement ou d’agence.

Article 5 – Information / Communication

Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de mettre en place un plan de communication afin d’assurer une diffusion très large et efficiente de celui-ci. Pour cela sera mis en place :

1. Au niveau des membres de l’encadrement 

• Présentation des dispositions de l’accord par le DRH aux COMEX et CODIR logistique,

• Présentation de l’accord par les DRRH au cours d’une réunion « métier » de chaque région pour les activités logistiques, aériennes et maritimes,

• Communication spécifique pour les nouveaux Directeurs ou Directrices de site/agence sur les dispositions de l’ensemble de nos accords en vigueur.

2. Au niveau des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) :

• Présentation aux IRP locales d’un support spécifique, résumant les principales modifications apportées aux gratifications « Médaille du travail »,

• Affichage de ce support avec l’accord.

3. Au niveau des salariés

• Utilisation du journal du BASC du Comité Central d’Entreprise pour communiquer au plus grand nombre les nouvelles dispositions de l’accord.

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, transmis à l’inspection du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à FERRIERES EN BRIE, le 13 Novembre 2017

En dix (10) exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,