Accord d'entreprise "ACCORD CSE SUITE REUNION COVID 19" chez HOME INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOME INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-04-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04520002212
Date de signature : 2020-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : HOME INTERNATIONAL
Etablissement : 33358350800028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-07
L’an deux mille vingt, le 7 avril à 10 heures, le CSE et la direction se sont réunis pour envisager la mise en chômage partiel du personnel de l’entreprise HOME INTERNATIONAL 3 rue des Plantes 45340 BEAUNE LA ROLANDE.
La direction informe les membres du CSE que depuis le 16 mars et suite à l’épidémie de coronavirus (Covid 19), 95% des clients ont annulé ou reporté à une date indéterminée leurs commandes et nous ont annoncé la fermeture de leur site pour une durée indéterminée.
Suite à ces informations l’entreprise a décidé de fermer l’usine et de stopper la production en date du 17 mars au soir, elle souhaite bénéficier d’un recours au chômage partiel à compter de cette date. A ce jour, l’entreprise prévoit un arrêt total de la production jusqu’au 30 avril mais ne peut exclure une durée plus longue. Par ailleurs, lors de la reprise d’activité, celle-ci ne pourra se faire que progressivement sur une période que nous estimons à 6 mois.
Dans la mesure où les conditions de sécurité et les gestes barrières sont respectés, l’entreprise maintiendra un service d’expédition une à deux fois par semaines moyennant un préavis de 48 heures pour les personnes concernées.
Pour le personnel administratif et en respectant les gestes barrières une matinée de travail sera proposée tous les mardi de 9h à 12h.
Avant de recourir au chômage partiel l’ensemble des heures de RTT devront être récupérées. Le solde des congés payés 2019 devront être pris avant le 30 avril.
Lors de la reprise partielle d’activité envisagée en Mai, le retour des salariés se fera en fonction des besoins de l’entreprise. Les personnes concernées seront informées avec un délai de prévenance minimum de 48 heures et ce pendant les six mois envisagés.
Plus personne ne demandant la parole et compte tenu des éléments transmis verbalement et résumés ci-dessus les deux membres du CSE émettent un avis favorable pour la mise en chômage partiel de l’entreprise pour une durée estimée à 6 mois.
M PDG Directeur de l’usine
M Représentant CSE
M Représentant CSE
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