Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 03 janvier 2002 sur la réduction du temps de travail" chez HOME INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOME INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2022-11-18 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04522005238
Date de signature : 2022-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : HOME INTERNATIONAL
Etablissement : 33358350800028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-18
HOME INTERNATIONAL
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin d’augmenter le pouvoir d’achats des salariés concernés et de réduire le recours aux intérimaires, les parties ont souhaité faire évoluer le système et les usages actuels en augmentant le temps de travail rémunéré et en fixant le taux de majoration des heures supplémentaires.
En complément des articles 3 et 4 de l’accord signé le 3 janvier 2002, et de l’avenant du 18 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :
Principe de gestion des heures supplémentaires du personnel de production.
Les heures supplémentaires sont annualisées, toutes les heures au-delà de 37 heures sont versées sur le compteur RTT.
Les 2 heures au-delà de 35 heures (soit 37 h) sont payées chaque mois avec une majoration de 15%
Principe de gestion des heures supplémentaires du personnel administratif.
Le personnel administratif à plein temps fait sur 2 semaines, 39 heures par semaine.
2 heures au-delà de 35 heures (soit 37 h) sont payées chaque mois avec une majoration de 15%
Les 2 autres heures sont versées sur le compte RTT.
Dans les deux cas évoqués ci-dessus le salarié peut demander par écrit et au plus tard le 30 novembre de chaque année à l’employeur de racheter tout ou partie de ses jours de RTT.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande sans avoir à se justifier. Si l’employeur accepte les journées rachetées donneront lieu à une majoration de 15%.
Cet accord est applicable à compter du 18 novembre 2022 pour un an , il est reconductible par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2025, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis d’un mois.
Fait en double exemplaire le 18/11/2022
Les délégués
Xxxxxxxx (PDG) xxxxxxxx xxxxxxxxx
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