Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre : La société FRANCE FRAIS AUVERGNE

représentée par M, Directeur

dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT

d'une part,

et

L'organisation syndicale C.G.T.

située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme: délégué syndicale

d'autre part

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :

• 14 Mai 2020

• 19 Juin 2020

• 11 Septembre 2020

• 30 Octobre 2020

• 20 Novembre 2020

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.

Article 2 - Rémunérations :

2.1 : Attribution d’une prime exceptionnelle.

Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant total de XXX,XX€ brut pour les salariés présents à l’effectif au moment de la signature de cet accord, dans les conditions suivantes :

• Cette prime sera versée pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2020

• L’autre moitié sera versée selon une échéance à définir en fonction des capacités financières de l’entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE et au plus tard sur le bulletin du mois de Mars 2021. En cas de départ d’un salarié avant l’attribution du deuxième versement, le montant restant à percevoir sera versé sur le solde de tout compte. Ce montant sera proratisé en cas de départ avant le 31 Décembre 2020.

• Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel.

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la date d’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Exemple : 100% de la prime pour un salarié entré avant le 01 Janvier 2020, 50% de la prime pour un salarié entré au 01 Juillet 2020 : (182.5/365) x XXX = XX)

2.2 : Augmentation du montant de la prime production.

Au 01 Janvier 2021, la prime production, instaurée par les NAO 2018, sera portée à un montant brut de XXX.XX€ par mois pour un travailleur à temps plein pour les salariés ayant le statut « employé » des services suivants :

• Caves d’affinage

• Emballage

• Atelier de découpe

Article 3 – Temps de travail 

Une échéance additionnelle de rémunération des heures supplémentaires est instaurée conformément au calendrier de l’accord temps de travail applicable au sein de l’entreprise :

• Sur rémunération du mois d’Avril de chaque année

• Sur rémunération du mois d’Aout de chaque année

• Sur rémunération du mois de Décembre de chaque année

Conformément à l’accord temps de travail, le traitement des heures supplémentaires sera étudié avec chaque responsable de service et chaque salarié.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Après échanges, aucune proposition n’est faite à ce sujet.

Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

Article 6 - publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand

Fait à Aulnat, le 20 Novembre 2020

Pour le syndicat C.G.T. Pour la société