Accord d'entreprise "accord collectif sur la mise en place d'une prime retraite pour les départs à la retraite" chez IGA - GRUPO ANTOLIN-IGA SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IGA - GRUPO ANTOLIN-IGA SA et le syndicat CFTC le 2022-02-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06222006908
Date de signature : 2022-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : GRUPO ANTOLIN-IGA SA
Etablissement : 33359116200016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-02-26)
PRIME POUVOIR D ACHAT (2020-03-13)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT (2019-03-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-18
Accord collectif sur
La mise en place d’une prime
pour les départs à la retraite
Entre les soussignés :
La société GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro : 333 591 162 00016 représentée par …………………………………..Directeur
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical,
- ……………………………., pour la CFTC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité accompagner le départ à la retraite des salariés au-delà des acquis conventionnels, en valorisant les années passées chez Grupo Antolin IGA.
C’est ainsi qu’après quelques discussions et réflexions, il a été décidé de la mise en place d’une Prime départ à la Retraite.
Article 1 - Salariés concernés
L’ensemble des salariés de Grupo Antolin IGA ayant fait valoir son droit à la retraite.
Article 2 – Modalités
Une prime d’un montant de 100 € bruts par année d’ancienneté (date anniversaire) chez Grupo Antolin IGA.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu a effet rétroactif au 1er janvier 2022, sans conditions de durée.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Hénin Beaumont, le 18 février 2022
…xxx…………………………….Directeur
……xxx………………….., Délégué Syndical CFTC
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