PROTOCOLE D’ACCORD EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part la société :

Getinge La Calhène dont le siége social est situé, inscrite sous le numéro représenté par, Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité ;

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues les 16 novembre 2020, 1er décembre 2020, 7 décembre 2020, 15 décembre 2020 et 17 décembre 2020.

Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.

Elles tiennent compte de la volonté de la Direction d’anticiper la fusion avec le site de Tournefeuille et de tout mettre en œuvre pour maintenir, développer et pérenniser l’activité sur le site de Getinge La Calhène pour les années à venir. En effet, la préoccupation de la Direction est de renforcer année après année la compétitivité de l’entreprise présente sur des marchés de plus en plus concurrentiels tout en considérant que la rémunération et ses accessoires font partie des éléments moteurs de motivation pour les salariés.

Pour 2021, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Assurer aux salariés de Getinge La Calhène un maintien de leur pouvoir d’achat malgré une inflation estimée à 0,2 % au cours des 12 mois précédent les discussions de la NAO 2021.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail la Société Getinge La Calhène a procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur:

• Bloc 1 : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée

  • Salaires Effectifs

  • Durée effective et Organisation du temps de travail (notamment sur la mise en place du Temps partiel)

  • Intéressement, Participation et Epargne Salariale.

• Bloc 2 : Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au travail

  • Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois)

  • Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Définition d’un régime de prévoyance, et de frais de santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalités d’exercice du télétravail

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société présents au 1^er octobre 2020 (CDI, CDD, hors Stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).

2. REMUNERATION

   1. Salaires

La société souhaite réaffirmer sa volonté de revaloriser les bas salaires et d’augmenter le salaire minimum d’entrée dans l’entreprise. Le salaire de base ne pourra pas être inférieur à 1,10 SMIC mensuel, soit 1 693,00 €uro pour 2020 pour un salarié à temps plein.

Les salariés, dont le salaire de base, du fait de l’augmentation annuelle du SMIC, passerait en dessous de cette valeur au 1^er janvier 2021, verraient leur rémunération revalorisée afin d’atteindre ce niveau.

1. Augmentation de salaire

Les salaires de base ne seront pas augmentés en 2021.

2. Primes Diverses

   2. Primes de Mission

      1. Définition : Un déplacement professionnel ou mission a lieu dès lors qu’un salarié exerce temporairement son activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel, à la demande de son supérieur hiérarchique. Il peut entraîner des perturbations dans la vie professionnelle et personnelle du collaborateur concerné.

La mission est habituellement liée à une activité directement vendue aux clients. Néanmoins, elle peut avoir lieu à l’initiative de l’employeur, sans lien direct avec une activité vendue, mais en préparation de telles activités.

Sont intégrés, à partir du 1^er janvier 2021 au champ d’application de ces primes, les déplacements liés aux visites médicales spécifiques (activité nucléaire).

Sont exclus du champ d’application de ces primes, les collaborateurs pour lesquels les déplacements sont inhérents au poste occupé, comme les commerciaux ou les membres du Comité de Direction.

Sont également exclus du champ d’application de ces primes, les déplacements liés à :

• Des réunions Groupe ;

• Des séminaires ;

• Des salons (hors mise en place par des salariés Non Cadres) ;

• Des sessions de formation.

Pour la population Cadre, entrant dans le champ d’application de cette prime, son versement sera déclenché dès la 1^ère nuitée passée hors du domicile, sur les Missions Courtes et Longues Distances.

2. Déplacements en France.

Les indemnités de mission France concernent les déplacements des salariés Non Cadres effectués en France selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1^ère nuitée passée hors du domicile.

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	25 € par jour hors du domicile
Samedi / Dimanche	57 €

Les temps travaillé et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail, via l’évènement GTT «Mission Non Cadre France». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, mise en place salon …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

3. Missions Courtes Distances * :

Les indemnités de mission Courtes Distances concernent les déplacements des salariés Non Cadres et Cadres selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1^ère nuitée passée hors du domicile.

*Liste des Pays Concernés :

Albanie

Algérie

Allemagne

Andorre

Autriche

Belgique

Biélorussie

Bosnie

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Malte

Maroc

Moldavie

Monaco

Monténégro

Norvège

Pays Bas

Pologne

Portugal

République Tchèque

Roumanie

Royaume Uni

San Marino

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse

Tunisie

Turquie

Ukraine

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	65 € par jour hors du domicile
Samedi	Indemnité majorée de 50%
Dimanches et Jours Fériés	Indemnité majorée de 100%
Mission supérieure à 3 semaines consécutives	Indemnité supplémentaire de 254 € par mission

Les temps travaillé et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail via l’évènement GTT «Mission Courte Distance». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

6. Mission Longue Distance.

Les indemnités de mission Longues Distances concernent les déplacements des salariés Non Cadres et Cadres selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1^ère nuitée passée hors du domicile.

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	107 € par jour hors du domicile
Samedi	Indemnité majorée de 50%
Dimanches et Jours Fériés	Indemnité majorée de 100%
Mission supérieure à 3 semaines consécutives	Indemnité supplémentaire de 254 € par mission

Les temps travaillé et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail via l’évènement GTT «Mission Longue Distance». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

7. Récupération Mission

La société accorde une importance particulière à l’équilibre Vie Privée / Vie Professionnelle. Les collaborateurs itinérants (Techniciens SAV principalement) dont les déplacements constituent le cœur du métier peuvent être amenés à travailler ou à se déplacer sur des journées habituellement considérées comme des journées de repos.

Ces temps de mission effectués un jour de repos donnent lieu à l’octroi d’une journée de récupération, appelée « Récupération Mission Etranger ». Ils devront être saisis dans notre outil GTT via l’évènement « Mission Sam, Dim et JF ». Cet évènement est soumis à la validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

Cette journée de récupération devra être posée et prise par le collaborateur à la suite immédiate de sa période de mission.

Le respect de cette obligation sera validé chaque mois par le Manager des services concernés.

Cette mesure doit aboutir à respecter notre obligation annuelle de nombre de jours annuels travaillés (218 jours pour un salarié à temps plein, présent sur toute l’année calendaire).

3. Indemnité de Trajet

Maintien du barème en 4 tranches, variables selon la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail. La Direction ne donne pas suite à la demande de revalorisation du barème.

Tranche selon distance entre Domicile et Lieu de Travail	Indemnité Journalière Attribuée (par jour travaillé)
Moins de 5km	0,00 €
5 km ≤ D < 15 km	2,47 €
15 km ≤ D < 30 km	3,00 €
D ≥ 30 km	3,50 €

Par dérogation à l’Article 1 du présent accord, cette indemnité journalière s’applique, sous conditions, à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Stagiaires, Apprentis et Contrats de professionnalisation), utilisant leur véhicule automobile personnel, pour lesquels la distance Domicile – Lieu de travail est supérieure à 5 km (déclaration sur l’honneur).

Afin d’en permettre l’attribution, le salarié devra, chaque début d’année et à l’occasion de chaque changement, remettre une copie de sa Carte Grise à la société. Il devra également produire une attestation précisant qu’il ne transporte aucune autre personne de la société bénéficiant des mêmes indemnités.

Le kilométrage retenu par la société pour établir la tranche retenue sera celui indiqué sur le site « MAPPY – le plus rapide ».

Cette indemnité ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de société, ni aux salariés utilisant les transports en communs et bénéficiant du remboursement de leur abonnement selon les règles légales en vigueur.

Nota Bene : il est également convenu que les indemnités remboursées dans le cadre de déplacements professionnels pour lesquels le salarié utiliserait son véhicule personnel le seraient sur la base du dernier barème URSSAF et fiscal en cours de validité. Il n’existe pas de mise à jour connue à date pour 2021.

Le barème applicable correspond à un véhicule 5CV, et une distance annuelle inférieure à 5 000 km.

4. Versement du salaire de base sur 12 mois

La société applique actuellement le versement du salaire de base sur 12.70 mois pour la population Non Cadre.

En effet, cette prime de 70% de la somme du salaire de base et de l’indemnité forfaitaire est payée par moitié en 2 fois, sur la paie de juin et sur la paie de novembre.

Pour être éligible à la prime non cadre :

• Salariés Non Cadres (CDI, CDD, et par dérogation à l’article 1 du présent accord les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ;

• Ancienneté 6 mois (au 30 juin, au 31 décembre) ;

• Percevoir une rémunération le mois de versement de la prime (Juin et Novembre) ;

• En cas d‘entrée en cours d’année, la prime sera versée au prorata temporis de la présence ;

• En cas d’absence Maladie cumulée supérieure à 14 jours calendaires, versement de la prime au prorata temporis. Aucune déduction ne sera appliquée pour absence Maternité, Accident du travail ou de Trajet.

La période de référence de comptabilisation des absences venant en déduction couvre la période du 1^er Novembre A-1 au 31 Octobre A.

A partir du 1^er juillet 2021, nous sécurisons la rémunération de l’ensemble des collaborateurs Non Cadre en supprimant cette prime et en l’intégrant au salaire de base à cette date. Le dernier versement de cette prime aura lieu en juin 2021 pour 50% de son montant annuel.

3. MESURES DESTINEES A RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2. 1. Mutuelle

Les salariés de GETINGE La Calhène bénéficient d’une complémentaire santé dont le coût est pris en charge à 75.05% par l’employeur. Cette complémentaire santé est instaurée dans le cadre d’une DUE.

La société amendera la DUE au 1^er janvier 2021 avec une prise en charge à 76,63% par l’employeur. Cela entrainera une économie de 2.23 € net par salarié et par mois.

2. Télétravail

Afin de contribuer à la limitation des trajets entre le domicile et le travail, ainsi qu’à l’intégration à la vie de l’entreprise des nouvelles modalités de travail pratiquées depuis le début de la pandémie de COVID 19, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2021 en vue de conclure un accord sur le télétravail.

Les dispositions de cet accord seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3. Part Variable locale

Les salariés cadres bénéficient d’une part variable définie chaque début d’année en concertation avec leur Responsable Hiérarchique. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent porter une attention particulière à l’évaluation des objectifs fixés pour 2020. Le contexte particulier de réalisation des missions et objectifs année 2020, nous amènent à demander aux managers une nécessaire bienveillance dans leur évaluation.

4. Egalité de traitement et QVT (Qualité de Vie au Travail)

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2019 entre la Direction et les Partenaires Sociaux. Il porte notamment sur :

• La réduction des différences de rémunération, lorsqu’elles existent pour une fiche de fonction donnée ;

• Au recrutement, avec l’intégration dans le texte des annonces diffusées d’un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité H/F et de mixité ;

• La formation professionnelle (développement de l’employabilité, privilégier la mobilité interne, développement de la polyvalence et de la poly compétence …) ;

• L’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise lorsque les compétences du candidat sont en adéquation avec le poste proposé ;

• Le droit d’expression.

4. VIE DANS L’ENTREPRISE

   1. Ponts 2021

      Les journées de ponts 2021 sont fixées au :

• 14 mai 2021 *

• 12 novembre 2021 *

• 31 décembre 2021.

* Cas particulier de l’équipe de nuit :

- le pont du jeudi de l’Ascension est avancé au dimanche de Pâques, soit pour 2021, le 4 avril 2021.

- le jour de RTT obligatoire du 12 novembre est reporté au 31 octobre 2021.

3. 2. Journée de Solidarité 2021

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. Elle sera travaillée. Toutefois, avec l’accord de la Direction, les salariés pourront poser une journée de congé payé, de RTT ou de récupération Débit / Crédit.

Article 5 - PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (15 rue du Père Brottier - 41018 BLOIS).

Une copie du présent accord sera remise à chaque salarié. Tout nouvel embauché en recevra un exemplaire au moment de son accueil dans l'entreprise.

Fait à Vendôme le 15 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société

Directeur Général

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Délégué syndical CFDT ______________