Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez PRODIM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

ENTRE :

La Société PRODIM

SAS au capital de 1 531 000 €

Dont le siège social est sis XXX

Représentée par son Directeur Général, XXX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale FO, XX- Délégué Syndical

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime entre les parties, une prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société, permettant d’assurer une continuité des mandats, dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux représentants du personnel suivants au sein de la société PRODIM :

• Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.

  3. ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de la société viennent à expiration le 23/02/2018.

Cette date prévisionnelle de renouvellement des instances représentatives du personnel, intervenant dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière, les parties signataires ont décidé à l’unanimité de reporter la date des élections au mois de juin 2018.

Dans ce cadre pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date du premier tour envisagé des prochaines élections, prévues sur la première quinzaine de juin, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Vitrolles, le 15 Décembre 2017

En 4 exemplaires originaux