Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez PAPILLONS BLANCS HAZEBROUCK (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 19 décembre 2018

Entre,

L’Association les Papillons Blancs d’Hazebrouck et ses environs

Dont le siège social est situé 18 rue de la Sous-préfecture – 59190 HAZEBROUCK

Représentée par …, en qualité de Président

Et par … en qualité de Directrice générale

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

L’organisation syndicale C.F.D.T, santé-sociaux Dunkerque Hazebrouck représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C santé sociaux, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction de l’Association et les Organisations Syndicales, lesquelles ont eu lieu le 19 juillet 2018, le 15 octobre 2018, le 08 novembre 2018, 28novembre 2018.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec les Organisations Syndicales sur le calendrier prévisionnel des réunions; les délais de remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur :

• les salaires, l’organisation du travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et le bilan social (données du bilan social, les statistiques et leurs enseignements),

• les questions des organisations syndicales

Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec les Organisations Syndicales sur :

• l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par l’étude des indicateurs de suivi et du rapport de situation comparée.

• le contrat de génération : sur l’insertion durable des jeunes et sur le maintien dans l’emploi des salariés « séniors », et le premier point d’étape de l’accord relatif au contrat de génération.

• le travail à temps partiel au sein de l’Association,

Et lors de la quatrième réunion, les échanges ont portés sur :

• les questions des organisations syndicales (suite)

• le contrat de génération : sur l’insertion durable des jeunes et sur le maintien dans l’emploi des salariés « séniors », et le premier point d’étape de l’accord relatif au contrat de génération (suite)

• le travail à temps partiel au sein de l’Association (suite),

• la mutuelle,

• la pénibilité et le pré-projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,

• les contrats à durée déterminée à objet défini.

Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.

Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :

• L’analyse du bilan social, les partenaires sociaux demandent des explications détaillées sur les tableaux chiffrés du bilan social et dans le cadre des prochaines négociations annuelles, la modification de la présentation du tableau 116 CDD.

• Les organisations syndicales ont demandé à la direction d’avoir un tableau détaillant :

  • Le nombre de congés sabbatiques, de report et de refus de celui-ci,

  • Le nombre de congés ou demande de temps partiel pour création d’entreprise, de report et de refus de celui-ci,

  • Le nombre de demande de CIF, de report et de refus de celui-ci,

  • Le nombre de congés exceptionnels rémunérés dans le cas de maladie grave de l’enfant et de refus de celui-ci,

• Les organisations syndicales ont aussi demandé à avoir une analyse fine de l’absentéisme 2017 par établissement, par catégorie et sexe.

Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants :

• Sur l’analyse du bilan social : l’Association a apporté les compléments d’information souhaités. Concernant la modification de la présentation du tableau 116 CDD dans les prochains bilans sociaux, le système d’information informatique actuel ne permet pas cette modification, mais un travail est en cours pour le déploiement d’un nouveau logiciel informatique RH.

Concernant l’analyse de l’absentéisme la direction a procédé à son étude lors de la 2^nde réunion de NAO et au CHSCT du 10 décembre 2018.

• Sur les questions des organisations syndicales, la direction a commenté un tableau reprenant les données de l’ensemble des demandes faites,

• Sur les salaires et l’organisation du travail : l’association applique la convention collective de 1966 dans le cadre budgétaire autorisé.

• Concernant la participation et l’épargne salariale, il n’y a pas de remarques. Concernant l’intéressement au sein de l’entreprise adaptée SAPHA, la direction apporte la réponse suivante : actuellement les résultats de l’entreprise adaptée sont réinvestis au profit des salariés en permettant d’apporter un accompagnement social dont ils ont besoin.

• La direction a présenté l’analyse du taux d’emploi des travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi est respectée par l’association.

• Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée entre les hommes et les femmes, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart.

• Sur le bilan 2017-2018 de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération, l’association a fourni l’ensemble des explications en reprenant l’intégralité des engagements et en faisant état des avancements. L’association a pour l’année en cours réalisé ses objectifs en matière de maintien dans l’emploi et d’embauche des salariés jeunes comme des plus âgés, le processus d’intégration des nouveaux salariés et le pôle de référents est en place et fonctionne quand les salariés concernés le sollicitent.

• Concernant le régime de complémentaire santé, le coût pour l’Association de la mutuelle a été donné. Concernant la prévoyance, les informations concernant les évolutions à venir du régime ont été données. Un avenant N°2 de l’accord d’entreprise sur les garanties collectives de prévoyance a été soumis à signature,

• Sur la question des salariés à temps partiel au sein de l’Association, la direction a informé les organisations syndicales du recensement des demandes qui ont été effectuées par les salariés sur un souhait d’augmentation de leur temps de travail dans le cadre de l’accord de branche. La direction a également informé du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de temps de travail définitive ou temporaire à l’initiative de l’employeur.

• L’information annuelle obligatoire du recours au CDD à objet défini a été donnée.

• Sur le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, l’association a procédé à l’identification des salariés exposés et a partagé le pré-diagnostic avec les organisations syndicales, ainsi qu’avec le CHSCT.

Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti :

• La direction de l’Association et les organisations syndicales conviennent de confier au CHSCT la poursuite de l’analyse des taux d’absentéismes des établissements et services.

• La direction et les organisations syndicales sont en accord pour valider le bilan d’étape de l’accord d’entreprise relatif au Contrat de génération.

• Sur la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les organisations syndicales et l’Association sont en accord avec le diagnostic partagé qui est soumis à la signature.

• La direction accepte de refaire un avenant à l’accord d’entreprise sur les garanties collectives de prévoyance intégrant la mise à jour des garanties suite à l’avenant 347. Cet avenant sera soumis à la signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France, et un exemplaire sera adressé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Hazebrouck,

Le 19 décembre 2018

L’APEI les Papillons Blancs d’Hazebrouck Les organisations syndicales

Le Président

Le Président C.F.D.T santé sociaux

La Directrice Générale C.F.T.C