Accord d'entreprise "ACCORD DU 20 DECEMBRE 2017 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PAPILLONS BLANCS HAZEBROUCK (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 20 décembre 2017

Entre,

L’Association les Papillons Blancs d’Hazebrouck et ses environs

Dont le siège social est situé 18 rue de la Sous-préfecture – 59190 HAZEBROUCK

Représentée par Monsieur , en qualité de Président

Et par …………………….. en qualité de Directrice générale

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

L’organisation syndicale C.F.D.T, santé-sociaux Dunkerque Hazebrouck représentée par Monsieur …………………en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C santé sociaux, représentée par Monsieur …………………en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction de l’Association et les Organisations Syndicales, lesquelles ont eu lieu le 06 septembre 2017, le 11 octobre 2017, le 15 novembre 2017, et le 13 décembre 2017.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec les Organisations Syndicales sur le calendrier prévisionnel des réunions; les délais de remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation ; et la possibilité pour les parties d’être assistées par une ou plusieurs personnes.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur :

• les salaires, l’organisation du travail, et le bilan social (données du bilan social, les statistiques et leurs enseignements),

• l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par l’étude des indicateurs de suivi et du rapport de situation comparée.

• le contrat de génération : sur l’insertion durable des jeunes et sur le maintien dans l’emploi des salariés « séniors », et le premier point d’étape de l’accord relatif au contrat de génération.

Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec les Organisations Syndicales sur :

• Le bilan social et les questions des organisations syndicales,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le régime de complémentaire santé obligatoire,

• la prévoyance

• le travail à temps partiel au sein de l’Association,

Et lors de la quatrième réunion, les échanges ont portés sur :

• la pénibilité et le pré- projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,

• la négociation éventuelle à un avenant à l’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée,

• un point sur les accords d’entreprises de l’Association,

• la prévoyance,

• les contrats à durée déterminée à objet défini.

Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.

Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :

• L’analyse du bilan social, les partenaires sociaux demandent des explications détaillées sur les tableaux chiffrés du bilan social et dans le cadre des prochaines négociations annuelles, la modification de la présentation du tableau 116 CDD et l’ajout d’un tableau reprenant le nombre annuel d’avenants compléments d’heure CDI.

• Concernant l’organisation du travail, les organisations syndicales ont souhaité qu’il soit rappelé dans le compte-rendu de la réunion de NAO du 11 octobre 2017, et reporté à l’identique pour 2018 les modalités de prise des congés payés.

Les organisations syndicales ont également formulé une demande concernant les feuilles de pointage, et la possibilité qu’elles soient retournées aux salariés lorsque des modifications sont opérées.

• Les organisations syndicales questionnent la direction autour d’un possible intéressement pour les salariés de l’entreprise adaptée SAPHA, et le possible octroi de congés d’ancienneté.

Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants :

• Sur l’analyse du bilan social : l’Association a apporté les compléments d’information souhaités. Concernant la modification de la présentation du tableau 116 CDD dans les prochains bilans sociaux, le système d’information informatique actuel ne permet pas cette modification, mais un travail est en cours pour le déploiement d’un nouveau logiciel informatique RH.

Concernant l’analyse de l’absentéisme la direction a procédé à son étude en CHSCT en respect de la décision conclue lors de la NAO 2016.

Sur la question des organisations syndicales sur les feuilles de pointage, les salariés peuvent se rapprocher des directions d’établissements et services qui apporteront une réponse si le salarié en fait la demande. Pour le secteur hébergement cela peut notamment se faire lors de la remise du compteur d’heures trimestriel.

• Sur les salaires et la durée du travail : l’association applique la convention collective de 1966 dans le cadre budgétaire autorisé.

• Concernant la participation et l’épargne salariale, il n’y a pas de remarques. Concernant l’intéressement au sein de l’entreprise adaptée SAPHA, la direction apporte la réponse suivante : actuellement les résultats de l’entreprise adaptée sont réinvestis au profit des salariés en permettant d’apporter un accompagnement social dont ils ont besoin.

• La direction a présenté l’analyse du taux d’emploi des travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi est respectée par l’association.

• Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée entre les hommes et les femmes, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart.

• Sur le bilan 2016-2017 de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération, l’association a fourni l’ensemble des explications en reprenant l’intégralité des engagements et en faisant état des avancements. L’association a pour l’année en cours réalisé ses objectifs en matière de maintien dans l’emploi et d’embauche des salariés jeunes comme des plus âgés, le processus d’intégration des nouveaux salariés et le pôle de référents ont été mis en place.

• Concernant le régime de complémentaire santé, le coût pour l’Association de la mutuelle a été donné. Concernant la prévoyance, les informations concernant les évolutions à venir du régime ont été données.

• Sur la question des salariés à temps partiel au sein de l’Association, la direction a informé les organisations syndicales du recensement des demandes qui ont été effectuées par les salariés sur un souhait d’augmentation de leur temps de travail dans le cadre de l’accord de branche. La direction a également informé du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de temps de travail définitive ou temporaire à l’initiative de l’employeur.

• L’information annuelle obligatoire du recours au CDD à objet défini a été donnée.

• Sur le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, l’association a procédé à l’identification des salariés exposés et a partagé le pré-diagnostic avec les organisations syndicales, ainsi qu’avec le CHSCT.

• Un point sur les accords d’entreprise de l’Association est fait, ainsi que sur le calendrier 2018-2019 de négociation des accords arrivant à terme ou dont la négociation est devenue obligatoire.

Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti :

• La direction accepte de procéder dans les analyses des bilans sociaux à venir au report du nombre annuel d’avenants complément d’heure CDI.

• La direction de l’Association et les organisations syndicales conviennent de confier au CHSCT la poursuite de l’analyse des taux d’absentéismes des établissements et services.

• Concernant l’organisation du travail, les modalités de prises des congés sont reportées à l’identique, à savoir : Pour les 5 semaines de congés payés, les salariés devront effectuer leur demande pour les 4 premières semaines de l’année. Ces demandes devront être formulées pour le 15 février. La direction apportera une réponse pour le 15 mars.

• La direction et les organisations syndicales sont en accord pour valider le bilan d’étape de l’accord d’entreprise relatif au Contrat de génération.

• Sur la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les organisations syndicales et l’Association sont en accord avec le diagnostic partagé qui est soumis à la signature.

• La direction accepte d’engager une négociation et d’envisager un avenant à l’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée du 14 novembre 2012 concernant l’octroi éventuel de congés d’ancienneté.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France, et un exemplaire sera adressé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Hazebrouck,

Le 20 décembre 2017

L’APEI les Papillons Blancs d’Hazebrouck Les organisations syndicales

Le Président C.F.D.T santé sociaux

La Directrice Générale C.F.T.C