REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE DU 14 NOVEMBRE 2012 MODIFIE PAR VOIE D’AVENANTS LE 10 MARS 2017 ET LE 10 AVRIL 2018

-ACCORD DE METHODE-

Entre,

D’une part,

L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs,

dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190),

représentée par son Président,

et par son Directeur Général,

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical,

Préambule

L’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée SAPHA a été signé le 14 novembre 2012.

Un premier avenant signé le 10 mars 2017 vient définir les conditions d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail dû à la maladie. Un deuxième avenant signé le 18 avril 2018 vient définir les droits à congés payés lié à l’ancienneté.

Les parties souhaitent s’assurer que les conditions d’emploi des professionnels de l’entreprise adaptée SAPHA favorisent l’engagement des professionnels et correspondent aux besoins en termes de fonctionnement.

Pour ce faire, les parties souhaitent définir dans le présent accord, la méthode retenue en vue de la révision de l’accord d’entreprise.

Méthode

Un groupe de travail réunissant le Directeur Général, le Directeur d’établissement, le Directeur financier, la Directrice des Ressources Humaines, le représentant de proximité et les Délégués Syndicaux se réunira dès le début de l’année 2023 afin d’effectuer une relecture des dispositions actuelles en matière notamment de conditions d’embauche, de durée du travail, de rémunération, de déroulement de carrière, de congés, de représentation du personnel, de couverture sociale, …

Ce groupe de travail produira une synthèse de ses propositions au plus tard pour le 31 mars 2023.

Ces travaux serviront de base aux négociations qui se dérouleront dans le mois suivant la restitution des propositions.

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Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.

Fait à Hazebrouck, le 09/12/2022

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.