Entre

La Société LYONDELL Chimie France, sise Route du Quai Minéralier, BP 201 – 13775 Fos-Sur-Mer, d’une part

Et

Les Organisations Syndicales signataires, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Dans le souci de pérenniser et sécuriser la couverture complémentaire frais de santé dont bénéficie les salariés de Lyondell Chimie France, direction et partenaires sociaux conviennent de la nécessité de fixer les dispositions gouvernant la gestion de cette activité, en s’appuyant sur le travail réalisé par la commission mutuelle.

Il est également recherché à travers la formalisation d’un accord une meilleure responsabilisation des salariés quant à leur consommation médicale.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord entérine le caractère obligatoire de l’adhésion au régime de couverture complémentaire santé pour les salariés de Lyondell Chimie France et fixe les modalités de financement de la cotisation au régime.

3. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de la société Lyondell Chimie France, Sas.

Sont bénéficiaires des prestations définies en annexe 1 (sans délai de carence ni formalités médicales) :

• Le salarié

• Son conjoint

• Son concubin, au sens de l’article L515-8 du code civil

• Les enfants et toute personne à charge du salarié, de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation fiscale

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD/RECONDUCTION

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à date d’effet du 1^er janvier 2020. En conséquence, il prendra fin le 31 Décembre 2022.

Dans les six mois qui précèdent la fin de l’application de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger du renouvellement de l’accord sous la même forme et/ou sous une forme adaptée au nouveau contexte.

4. ARTICLE 4 – ADHESION AU REGIME DE COUVERTURE SANTE

L’adhésion au régime de couverture complémentaire santé auprès d’un prestataire unique est obligatoire pour tous les salariés de Lyondell Chimie France.

Le prestataire chargé d’assurer la couverture complémentaire santé sur la base d’un contrat responsable est déterminé par la Direction avec les représentants désignés par le CSE incluant à minima un représentant par syndicat ( représentatif au sens de la loi en vigueur sur la représentativité) dans le cadre des travaux de la commission Mutuelle (cf. article 6) .

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DE LA COTISATION

Les parties conviennent de fixer les parts de cotisation prise en charge par Lyondell et par le salarié comme suit :

- 80% du montant total de la cotisation est pris en charge par Lyondell

- 20% du montant total de la cotisation est pris en charge par le salarié prélevé mensuellement sur paye

pour un niveau de prestations à minima défini en annexe 1

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission mutuelle composée de 6 membres désignés par le CSE incluant à minima un représentant par syndicat représentatif et de représentants de la direction  se réunit en présence du prestataire une fois par an à minima pour suivre l’évolution des dépenses médicales du personnel, prendre des décisions en cas de déséquilibre du contrat et communiquer envers le personnel.

En particulier, les parties conviennent qu’un changement sur un an de plus de 10% (majoration ou minoration) du montant total de la cotisation nécessite la prise d’actions telles que (liste non exhaustive) :

• Le changement de prestations

• Le changement de prestataire

• La revue des modalités de financement Lyondell / salarié

  7. ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

10. ARTICLE 8 – DEPOT/ VALIDITE

La validité du présent accord est soumise aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

Les effets du présent accord seraient automatiquement suspendus, si pour quelque cause que ce soit, les conditions légales étaient modifiées de telle sorte qu’elles auraient une influence directe sur ses conditions d’application.

Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rapprocher sous un bref délai (de l’ordre du mois) afin d’adapter, dans la mesure du possible, le présent accord aux nouvelles conditions législatives et réglementaires.

Le présent accord sera déposé à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de Lyondell Chimie France et au conseil des Prud’hommes de Martigues.

Fait à Fos-sur-Mer, le 31/12/2019

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour la Direction

Le Manager des Ressources Humaines

ANNEXE