Accord d'entreprise "PREVOYANCE NON CADRE" chez EQIOM GRANULATS (Siège)

Accord relatif au régime de prévoyance complémentaire du personnel non-cadres (Incapacité-Invalidité-Décès)

de la société Carrières de Bourgogne Sud (CBS SA)

Entre les soussignées :

Le mandataire de l’UES de la branche du Granulat, Monsieur , Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative CFDT et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Carrières de Bourgogne Sud SA (CBS SA) en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été de créer un nouveau régime de prévoyance pour CBS SA, afin que les salariés non-cadres de la société CBS SA bénéficient du même régime juridique que les salariés non-cadres des autres sociétés de la branche d’activités du Granulat.

Article 1

Objet

Le présent accord matérialisant la mise en place du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société Carrières de Bourgogne Sud SA (CBS SA), par l’intermédiaire de Diot-Siaci.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires et suspension du contrat de travail

Article 2.1.

Périmètre

Personnel Non-Cadres : Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de Carrières Bourgogne Sud (CBS SA) ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat d’assurance. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

Les garanties de prévoyance complémentaire doivent être mises en place à titre obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires.

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2024 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés devront compléter le bulletin d’affiliation qui leur sera transmis et renseigner leur choix d’option dans les plus brefs délais.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes, pour l’ensemble des risques couverts :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	2,23 %	1,60 %	0,63 %
Tranche B	2,23%	1,60 %	0,63 %

Par dérogation à l’article 5.1 du présent accord, les parties signataires décident qu’un taux d’appel dérogatoire de 0 % pour la période du 01/01/2024 au 31/03/2024 sera appliqué.

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, l’évolution de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 10 %.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier en soumettant la proposition de modification au moins 15 jours calendaires à l’avance à l’autre partie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

En cas de changement d’organisme assureur les engagements précédemment pris seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9

Dispositions spécifiques

En cas de point non traité dans le présent accord, les parties pourront se référer au contrat d’assurance collective ou à l’accord d’entreprise du 7 décembre 2012 lequel, à l’époque, concernait les sociétés Holcim Granulats France SAS et SOCALCOR SA.

Article 10

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du
Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Courbevoie, le 2 octobre 2023.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES : Pour l’organisation syndicale CFDT :

Monsieur Monsieur

Mandataire de l’UES

Annexe : Descriptif de prestations de prévoyance complémentaire « Incapacité-Invalidité-Décès » Non-Cadres