Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CET" chez BIOXA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BIOXA SELARL, dont le siège social est situé 27, Rue du Clou dans le Fer à Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 334 029 337, représentée par Monsieur Olivier SAVIN, en sa qualité de Président – Membre du Comité de Direction de la Société

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

— Madame Carine MOUTON, Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part,

PREAMBULE :

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Bioxa répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte :

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société Bioxa, sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 – Alimentation du CET :

2.1- Alimentation en temps :

Le CET peut être alimenté à l’initiative à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• Des jours de congés d’ancienneté acquis prévu par l’accord d’entreprise en vigueur,

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Des jours de récupérations dont bénéficient les salariés cadres au forfait annuel.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées sur la base des éléments de la période annuelle allant du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2.2- Plafonds du compte épargne temps :

2.2.1 – Plafonds annuels :

Le CET est impérativement alimenté par journées ou demi-journées pour l’ensemble des salariés dans la limite de 10 jours par période annuelle.

Pour la première année de la mise en place du CET, un plafond exceptionnel de 20 jours sera autorisé.

2.2.2 – Plafonds globaux.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites de 60 jours ouvrables.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune novelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 – Gestion du compte :

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps.

3.2 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, communiqué à sa demande par le service RH, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Les périodes d’alimentation en temps sont ouvertes par l’entreprise du 1^er mars au 31 mai de l’année N.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an.

Article 4 – Utilisation du compte en temps :

4.1 – Utilisation à l’initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé d’adoption internationale

• Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière CET, pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

En tout état de cause, la prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps, dans les cas suivants :

• Au regard de l’acquisition de congés payés ;

• Dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l’intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

4.3 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – Cessation et transfert du compte :

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au barème fiscal et social que les salaires.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur du CET :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés, sur le fonctionnement du CET, le déroulement de la période transitoire et les règles générales des éléments définis à l’article 2.1 du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord et dénonciation

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et la ou les organisations syndicales non signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 – Dépôt, Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Reims, le ………………………………………….………….. 2019

En 4 exemplaires.

Pour la société BIOXA Selarl :

Monsieur Olivier SAVIN, en sa qualité de Président – Membre du Comité de Direction de la Société

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame Carine MOUTON, Déléguée Syndicale CFDT