Accord d'entreprise "Accord portant révision du chapitre II 1.1 de l'accord partiel NAO du 30 novembre 2021" chez ECOLE DE DESIGN NANTES ATLANTIQUE

ACCORD PORTANT REVISION

Du chapitre II 1.1 de l’accord partiel NAO du 30 Novembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'ECOLE DE DESIGN NANTES ATLANTIQUE

Association Loi 1901

Ayant siège 61 boulevard de la prairie au duc 44200 NANTES SIRET N° 334 055 902 0000 53

Ci-après dénommée l'Association ou l'Ecole

D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative SNPEFP-CGT,

D'autre part.

PREAMBULE

L’équilibre qui prévalait pour aboutir à l’article 4 de l’accord du 19 juillet 2010 dans sa partie « revalorisation salariale » elle-même totalement révisée par le chapitre II, 1.1 « revalorisation salariale collective » de l’accord partiel du 30 novembre 2021 a eu pour effet :

Sur le plan de la négociation collective de :

- Priver les parties de la capacité économique à négocier,

Sur le plan économique :

- De fragiliser la pérennité de l’Ecole de design Nantes Atlantique au regard des accords de branche sur les revalorisations collectives salariales étendus en 2022.

En effet, le contexte inflationniste de 2022, a conduit à l’entrée en vigueur de deux avenants de branche revalorisant les minima conventionnels (+3% applicable au 1er octobre 2022 et +4,5% applicable au 1er novembre 2022) plaçant l’Ecole dans une situation économique et financière fragile au regard de l’application de l’article 4 de l’accord du 19 juillet 2010 révisé par le chapitre II, 1.1 de l’accord partiel du 30 novembre 2021.

C’est pourquoi au regard des enjeux financiers associés à une volonté de redonner du sens à la négociation collective au niveau de l’entreprise, la Direction a proposé d’engager une révision des accords précités conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La Délégation Syndicale, consciente des conséquences financières sur les comptes de l’École et sa pérennité a accepté la négociation.

Les parties conviennent que la politique salariale est l’ensemble des règles qui détermine la rémunération des salariés au sein de l’entreprise. Elle s’appuie sur des dispositifs clairement énoncés.

Aux termes de plusieurs réunions en date des 1er et 20 février, 17 mars, 11 avril et 3 mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Date d’engagement des Négociations Annuelles Obligatoires :

Chaque année la NAO sera engagée dans le mois qui suit la signature de l’accord salarial de branche.

Par dérogation, si la branche ne signe pas d’accord avant le mois d’août, les parties engageront la NAO au niveau de l’École au mois de septembre de l’année en cours.

Article 2 – Conditions d’application des revalorisations salariales

L’application des augmentations des salaires est conditionnée pour partie aux avenants salariaux signés au niveau de la branche de l’enseignement privé indépendant.

Ces accords peuvent prévoir un taux unique ou, à défaut, des taux d’augmentation propres à chaque classification.

L’Ecole de design Nantes Atlantique appliquera, le cas échéant par classification, les taux d’augmentation tel(s) que prévu(s) dans les avenants salariaux signés au niveau de la branche, sous réserve des éventuelles exclusions prévues expressément dans les accords salariaux de branche, dans les conditions suivantes :

• Si le taux (soit unique, soit différent selon la classification) est inférieur ou égal à 1% : tous les salariés concernés verront leur salaire mensuel brut de base augmenté du taux défini dans leur classification par l’accord de branche.

• Si le taux (soit unique, soit différent selon la classification) est supérieur à 1% : seuls les salariés ayant un salaire mensuel brut de base compris entre le salaire minimum conventionnel de leur classification et ce même minimum conventionnel multiplié par 1,025 verront leur salaire augmenté du taux défini par l’accord de branche.

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur de 2,5% des minima conventionnels de leur classification, les parties engageront des négociations dans les conditions prévues à l’article 1.

Article 3 – Date d’application des revalorisations salariales

Dans les conditions fixées à l’article 2, l’Ecole de design Nantes Atlantique appliquera le taux (soit unique, soit différent selon la classification) d’augmentation des minima conventionnels, à la date d’entrée en vigueur prévue dans les avenants salariaux signés au niveau de la branche (sans en attendre l’extension par arrêté ministériel, sauf si l’accord de branche prévoit lui-même une date d’entrée en vigueur liée à son extension), ou à défaut de précision quant à cette date, à compter du lendemain de la parution au journal officiel de l’accord de branche.

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur de 2,5% des minima conventionnels de leur classification, la date d’application sera un des éléments de la négociation annuelle au sein de l’Ecole.

Article 4 – Revalorisation salariale liée à la création d’un échelon D

Pour rappel, la convention collective de l’enseignement privé indépendant prévoit 3 échelons : A, B et C, auxquels sont associés des niveaux de rémunération minimale.

A compter du 1er janvier 2023, un échelon D est créé au sein de l’Ecole de design.

Ainsi, après 15 ans d’ancienneté révolue au sein de l’Ecole de design, les salariés passeront à l’échelon D.

L’attribution de l’échelon D sera assortie d’une revalorisation du salaire mensuel brut de base de 2.5%.

Les salariés ayant au 1er janvier 2023 une ancienneté acquise de 15 ans bénéficieront de l’attribution tant de l’échelon D que de la revalorisation des 2.5% à effet du 1er janvier 2023.

Il est entendu que les conditions d’ancienneté motivant le passage à un échelon supérieur s’entendent de l’ancienneté au sein de l’Ecole de design et non au sein des catégories des postes et ce pour tous les échelons.

Article 5 - Reconnaissance de l’expérience acquise dans la détermination du salaire à l’embauche

Lors d’un recrutement externe, si les prérequis du poste à pourvoir définis par la Direction incluent une expérience professionnelle sur un poste similaire de plus de 5 ans, le nouveau salarié pourra bénéficier d’un salaire de base supérieur de 2.5% à 3% du salaire de base déterminé dans la grille interne et ce sans préjudice pour les salariés déjà en poste. L’échelon attribué au moment de l’embauche reste conforme aux dispositions de la convention collective de branche.

Article 6 – Date d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable le lendemain de la signature des parties et pour une durée indéterminée.

Il met fin à toutes les dispositions antérieures relatives aux augmentations générales des rémunérations.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 9– Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.

Il sera également notifié par l’Ecole au SNPEFP-CGT, organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Ecole.

Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 11 mai 2023

Pour l'Ecole de Design Pour l'organisation syndicale

SNPEFP-CGT