Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CSE TER BRETAGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre le CE des Cheminots de Bretagne et sa déléguée syndicale lors des différentes réunions qui se sont déroulées dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Les réunions se sont déroulées les 23/06/2017 et 30/06/2017. Un nouveau temps de réflexion était alors intervenu avec une nouvelle réunion le 15/09/2017. Des demandes nouvelles sont apparues et nécessitaient d’être présentées en « bureau de CE». Celui-ci s’est tenu le 02/10/2017. Les parties se sont à nouveau réunies le 03/10 pour convenir d’une réunion « finale » début novembre après le vote en bureau du 30/10/2017. Cette réunion du 13/11 est donc la dernière dans le cadre des NAO 2017.

Il est ainsi convenu ce qui suit ;

Entre,

Le CE des Cheminots de Bretagne, représenté par X, en sa qualité de Directeur Technique,

D’une part,

Et

Pour la CGT, X en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés du CE de Cheminots de Bretagne.

TITRE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :

Article 1 - Grille salariale :

Demande de la CGT : Deux responsables de service (XX ) ne sont pas au même coefficient que leurs collègues Maîtrise ; leur qualification n’étant pas encore référencée dans la grille des emplois repères.

Nous demandons en anticipation que leur coefficient soit réévalué à 182.

Réponse de la Direction :

La qualification de « responsable d’une activité sociale B » avec pour intitulé « Responsable du service administratif » sera actée pour X à compter du 01/01/2018. Une indemnité différentielle de 10 points est mise en place pour X en attendant l’éventuelle modification de la grille de classification qui ouvrirait la possibilité de passer son poste sur un coefficient 182 (inexistant aujourd’hui). La direction souhaite maintenir la date d’application au 01/01/2018 pour des questions d’élaboration du budget 2018.

Article 2 - RTT :

Demande de la CGT : Nous demandons qu’en début de chaque année civile, les personnels à temps complet, ne bénéficiant pas de RTT, puissent en faire la demande, avec aménagement du temps de travail, en accord avec la Direction et le responsable de service.

Réponse de la Direction :

La direction est d’accord pour que les salariés à temps complet qui le souhaitent puissent augmenter leur temps de travail à 36h40’ afin de bénéficier de 10 RTT par an. La question sera posée pour une mise en place au 01/01/2018.

Article 3 - Prime exceptionnelle/conditions de travail :

Demande de la CGT : Comme la Direction s’y était engagée oralement, nous demandons que le personnel du siège puisse bénéficier (comme leurs collègues de la restauration Gare il y a quelques années) d’une prime exceptionnelle en raison des nombreux désagréments subis lors du ravalement, désamiantage et travaux en général. Cette reconnaissance légitime ne peut être ignorée étant donné les conditions inadmissibles voire dangereuses pour leur santé (désamiantage du bâtiment en présence du personnel d’où le déplacement de l’Inspection du Travail).

Réponse de la Direction :

Une prime exceptionnelle de 50€ nets sera versée au personnel du bureau administratif sur la paie de Novembre 2017.

Article 4 - Facilités de circulation :

Demande de la CGT : A de multiples reprises, la Direction s’était engagée à faire des propositions mais a toujours reporté sa réponse.

Nous exigeons une réponse concrète.

Réponse de la Direction :

Cette mesure est refusée suite au passage en bureau du CE par l’ensemble des membres du bureau. Ce refus est motivé par l’inégalité de traitement que cela induirait (subvention supplémentaire pour les salariés du CE par rapport aux cheminots), ainsi que par le montant incertain du budget, tout cela s’ajoutant à la situation financière actuelle du CE.

TITRE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Droit à la déconnexion :

Demande de la CGT : La délégation demande que la mesure, reprise dans la loi Travail (8 août 2016), s’applique pour l’ensemble du personnel, direction comprise : à savoir qu’un salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir consulté ses mails, ou pris un appel, en dehors de ses heures de travail.

Cette disposition "vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale".

Réponse de la Direction :

La direction tient à rappeler qu’aucun reproche n’a jamais été fait à un personnel n’ayant pas pu être contacté pendant ses congés, repos hebdomadaire ou encore journalier.

Un rappel sera fait à tous les responsables en ce sens. Nous rappellerons également aux salariés ayant un téléphone portable du CE qu’ils sont invités à le couper lorsqu’ils ne sont pas en poste.

Article 2 - Indemnité kilométrique vélo :

Demande de la CGT : La délégation demande la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique qui a été fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Réponse de la Direction :

A compter du 01/01/2018, l’indemnité kilométrique vélo sera applicable au CE. Elle sera versée sur déclaration des trajets effectués pour le mois écoulé sur la base du trajet domicile-travail le plus court et pour un seul trajet aller/retour par jour. Elle sera versée dans la limite de 200€ par an et ne sera cumulable avec le remboursement « transport en commun » que dans le cas où le trajet nécessiterait d’utiliser les deux modes de déplacement.

Article 3 - Amélioration de l’accompagnement des salariés dans leur vie de tous les jours :

Demande de la CGT : La délégation demande l’intervention d’un-e ergonome pour l’ensemble des postes de travail (régional) afin de s’assurer que chaque personnel du CE dispose d’un poste adapté.

Réponse de la Direction :

Divers dossiers d’étude du poste de travail ont déjà été engagés précédemment notamment en restauration, au bureau administratif et équipe technique (les comptes rendus seront transmis).

La direction propose de lancer un travail sur la question avec les DP au travers de leur rôle de CHSCT.

Article 4 - Formation :

Demande de la CGT : La délégation demande la mise en place d’une formation ‘’premiers secours’’ sur le temps de travail pour les personnes le souhaitant.

Réponse de la Direction :

Validation de la demande.

Une action de formation est en préparation le 28 septembre pour une session PSC1. 4 places sont occupées par le personnel AS. Il reste 6 places qui seront attribuées aux personnels qui en ont fait la demande en entretien professionnel ainsi que deux personnes de l’équipe restauration Rennes.

Une action « extincteur » est également en préparation.

Article 5 - Cohésion sociale :

Demande de la CGT : La délégation demande que la Direction mette en œuvre des initiatives afin de conforter et d’améliorer la cohésion sociale au sein des personnels du CE.

Réponse de la Direction :

Un groupe de travail va être mis en place avec intégration des délégués du personnel pour travailler sur la question.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 – conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

Article 2 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3 – date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 – révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux disposions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – adhésion

Conformément aux dispositions en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

EN outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à la commission paritaire des CE et CCGPF de la SNCF.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature à tous les établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire a conseil des prud’hommes.

A Rennes, le 13/11/2017.

Pour La Direction Pour les organisations syndicales des salariés

XXX XXX

Directeur Technique Déléguée syndicale CGT