Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez TECHNIP N-POWER (Siège)

ENTRE

TECHNIP N-POWER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE, représentée par…., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « TECHNIP N-POWER »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par –……….- Délégué Syndical

C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par…….– Délégué Syndical

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et portant notamment sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. DEROULEMENT DES REUNIONS

Au cours de la réunion du 18 mars 2022, la Direction a tout d’abord rappelé les trois blocs de négociations qui constituent la négociation annuelle obligatoire.

Elle a ensuite fait un bilan des NAO 2021, en précisant les points suivants :

• La consommation du budget 2021,

• La répartition des pourcentages d’augmentation,

• Les augmentations moyennes Femme/Homme,

• Les augmentations moyennes à destination des « Jeunes » et au titre des promotions,

• Le suivi des éléments négociés en 2021.

La Direction a également souligné les chiffres concernant :

• L’index Egalité Professionnelle 2021 publié en 2022 (score de 87 sur 100),

• La prévision de versement de l’intéressement au titre de l’année 2021 (10,4 % de la masse salariale).

Enfin la Direction a rappelé le Contexte économique avec un accent particulier sur l’inflation et un benchmark des budgets d’augmentation de salaire au titre de l’année 2022 sur le marché et dans les différentes industries.

Elle a profité de cette première réunion pour préciser la philosophie de rémunération du groupe et échanger sur les priorités identifiées (salaire, coût de la restauration, handicap, positionnement salarial des moins expérimentés etc.).

Les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions respectives lors des réunions du 8, 25 avril et 3 mai 2022, qui seront détaillées ci-dessous.

Durant les trois réunions suivantes, la Direction va revoir à la hausse ses propositions, proposer la hausse du montant des CESU pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH, avoir une attention particulière sur les collaborateurs les moins expérimentés, enfin proposer une revue de la gamme de FCPE proposés au sein du PEG/PERCO afin d’optimiser la performance des fonds et d’en simplifier la gestion.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les demandes des organisations syndicales

• L’OSR C.F.D.T a émis les propositions suivantes :

• Une différentiation dans la répartition : un budget d’augmentation réparti à moitié entre une augmentation générale et une augmentation individuelle pour les ETAM et les cadres jusqu’au grade 14.1 non inclus et uniquement une augmentation individuelle à partir du grade 14.1,

• Un budget de rattrapage homme/femme,

• Un focus sur les « seniors » (10-15 ans d’expérience et plus),

• Révision du montant du CESU pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une RQTH.

• L’OSR C.F.E.-C.G.C. a émis les propositions suivantes :

• Un budget de 4%,

• OETAM - une augmentation générale à 2% et une augmentation individuelle à 2%,

• Cadres – une augmentation individuelle à 4%.

2. Les dernières réponses de la Direction aux propositions des organisations syndicales

• Un budget d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale,

• Un budget supplémentaire dédié aux promotions, rattrapage etc. pouvant être porté jusqu’à 0,5% de la masse salariale,

• Une augmentation minimale de 1% du salaire de base en cas d’augmentation.

3. Propositions additionnelles de la Direction

• Une revue de la gamme de FCPE proposés au sein du PEG/PERCO,

• Une présentation des résultats obtenus via notre prestataire concernant la mutuelle,

• Handicap : un accompagnement des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH via des CESU à hauteur de 1000 € lors de la première année de communication de leur déclaration de RQTH, puis augmentation du montant des CESU supplémentaires à destination des travailleurs bénéficiant d’une RQTH à hauteur de 500 € (prise en charge intégrale par l’employeur).

3. MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Un budget d’augmentation individuelle représentant 3% de la masse salariale,

• Un minimum de 1% du salaire de base en cas d’augmentation,

• Une enveloppe supplémentaire pouvant être portée jusqu’à 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapage/promotion/jeunes etc,

4. PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal d’accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Par ailleurs une copie sera également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Le présent procès-verbal sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le texte du présent procès-verbal d’accord comporte 4 pages.

Fait à COURBEVOIE, le 05/05/2022