Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SCR FLORIOT - FLORIOT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2018 - 2021

ENTRE :

La SOCIETE FLORIOT CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 334 086 964, dont le siège social est sis CAP 9 boulevard Charles de Gaulle 01009 BOURG EN BRESSE, représentée par, agissant en qualité de Directeurs générauxs,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société et les Organisations syndicales représentatives souhaitent, par la voie du renouvellement de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, réitérer leur volonté de s’inscrire dans la modernité d’un enjeu sociétal d’aujourd’hui.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et par les hommes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l'entreprise fait face aujourd'hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories professionnelles.

Plus globalement, les parties, conscientes de leur responsabilité sociale au sein de l'entreprise, se donnent l'objectif commun de lutter contre l'ensemble des discriminations, et d'agir en faveur de la diversité et de l'égalité des chances.

Les parties reconnaissent également que la recherche d’une meilleure mixité des équipes constitue un véritable facteur d’efficacité collective, une source de développement et de cohésion sociale.

Dans ce cadre, et au regard de la situation existante, les signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les domaines suivants :

• L’embauche ;

• La rémunération ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société FLORIOT CONSTRUCTION, quel que soient leur métier et leur lieu de travail.

2. Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

   Article 2.1. L’EMBAUCHE

Article 2.1.1. Objectifs de progression

Un très grand nombre de nos métiers sont occupés par des hommes. Nous avons pu constater que nos effectifs comprennent 11,5% de femmes et 22,1% hors population ouvrière. Notre objectif est d’atteindre 25% de femmes hors population ouvrière.

Les actions mises en œuvre énoncées ci-dessous ont pour objectif d’assurer la mixité et un accès égalitaire à l’embauche pour les candidats des deux sexes.

Dans ce cadre, les signataires décident de fixer les objectifs suivants :

• Accroître la mixité pour les postes CADRES, ETAM et OUVRIERS (chantiers, dépôt, préfabrication, méthodes, bureau d’études).

• Sensibiliser les principaux acteurs de recrutement internes et externes sur la démarche d’égalité professionnelle mise en place,

• Ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser son embauche ou mettre fin à sa période d’essai.

Article 2.1.2. Actions mises en œuvre

De façon à atteindre les objectifs fixés, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Se faire représenter par des équipes mixtes lors de manifestations externes tels que les forums métiers et les salons de recrutement ;

• Illustrer la mixité de ses équipes sur les supports de communication (Magazine l'Enjeu, kakémonos, site internet, plaquette, …)

• Améliorer la représentativité des femmes dans les métiers techniques en favorisant les stages et les formations en alternance ;

• Adapter les lieux de travail pour qu’ils puissent accueillir des salariés des deux sexes ;

• S’assurer que la détermination du salaire d’embauche ne soit en aucun cas liée au sexe de la personne recrutée.

Article 2.1.3. Indicateurs chiffrés de suivi

Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation du :

• Nombre de femmes présentes en moyenne sur l’année civile par catégorie et emploi pour permettre la comparaison avec la situation de l’année précédente,

• Nombre d’accords signés mentionnant la politique d’égalité hommes-femmes mise en place par l’entreprise,

• Nombre d’établissements de formation, universités ou écoles sensibilisés et d’évènements externes de promotion dans le BTP durant lesquels la sensibilisation a également été effectuée.

Article 2.2. LA REMUNERATION

Article 2.2.1. Objectifs de progression

Conformément à la loi du 23 mars 2006 et au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, FLORIOT CONSTRUCTION s’engage à supprimer tout écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes.

Article 2.2.2. Actions mises en œuvre

Afin de favoriser un environnement salarial équitable, la Direction prend les engagements suivants :

• Faire en sorte que les salaires d’embauche soient strictement égaux entre les femmes et les hommes ;

• Veiller à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps ;

• Garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle ;

• Faire bénéficier aux femmes qui reviennent de congé maternité une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations.

Article 2.2.3. Indicateurs chiffrés de suivi

Afin d’assurer le suivi des actions, les indicateurs suivants devront être respectés :

• Pourcentage moyen annuel d’augmentation des femmes égal au pourcentage moyen annuel d’augmentation des hommes ;

• Pourcentage moyen d’augmentation à minima égal sur les 3 années de l’accord.

  Article 2.3. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 2.3.1. Objectifs de progression

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux uns et aux autres dans la vie familiale, FLORIOT CONSTRUCTION affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes.

Article 2.3.2. Actions mises en œuvre

Afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et privée, la Direction prévoit quatre plans d’action :

• Parentalité 

Avant le départ en congé maternité, d’adoption et parental d’éducation, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines afin d’organiser son départ en congé et lui communiquer les informations administratives liées à son absence.

Aussi, au retour du congé, le (la) salarié(e) bénéficiera d’un entretien professionnel avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les évolutions intervenues pendant l’absence et préparer les conditions de son retour dans l’entreprise.
 
La raison même de ce type de congés ne doit pas être prise en considération, à son retour, pour décider de l’évolution de la rémunération de la personne concernée pendant et à la suite de son absence.

• Temps partiel 

Les demandes de passages à temps partiel et de retour à temps plein, feront l’objet d’un examen attentif de la part de l’entreprise. Dans toute la mesure du possible, si le poste et les responsabilités exercées le permettent, il sera fait droit à cette demande.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un traitement équivalent à ceux à temps plein, notamment en ce qui concerne l’évolution de la rémunération, l’accès à la formation et l’évolution professionnelle.

• Organisation du travail 

Pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et contraintes familiales, l’entreprise veillera à organiser dans la mesure du possible les réunions à l’intérieur d’une plage horaire 9 heures/17heures 30.

• Utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information 

L’usage du téléphone en dehors des journées de travail doit être réservé aux situations graves et urgentes ; pendant ces périodes, personne n’est tenu de répondre à des E-mails ou à des SMS ; l’émetteur est invité à utiliser une fonction d’envoi différé.

Article 2.3.3. Indicateurs chiffrés de suivi

Réaliser 100% des entretiens avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps complet demandés.

3. Mise en œuvre de l’accord et Suivi

   Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord.

   Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité social et économique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et actions internes et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

4. Dispositions finales

   Article 4.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et sera donc applicable jusqu’au 30 juin 2021.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 4.2. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société FLORIOT CONSTRUCTION peut adhérer ultérieurement au présent accord d’entreprise, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 4.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

Article 4.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 10 juillet 2018

En quatre exemplaires

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC