Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE L UES INFOVISTA" chez INFOVISTA SAS (Siège)

Le présent accord est conclu entre

La société INFOVISTA SAS, dont le siège social est situé 23 avenue de Carnot 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 334 088 275,

La société INFOVISTA HOLDING, dont le siège social est situé 23 avenue de Carnot 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 819 801 805

Composant l’UES d’INFOVISTA, dénommée ci-après « l’UES »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES :

d'autre part

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique de l’UES sur la dénonciation de la DUE (Décision Unilatérale de l’Entreprise) sur la prévoyance, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance à compter du 01/01/2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

TITRE 1 : DISPOSITIONS SUR L’OBJET, LE CHAMP D’APPLICATION ET LA MISE EN PLACE DU REGIME

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Cet accord a pour objet de mettre en place au sein de l’UES un régime collectif à adhésion obligatoire d’incapacité, invalidité, décès, au profit de l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES, souscrit par l’intermédiaire de l’organisme….

La couverture de ce régime est souscrite au jour de la prise d’effet du présent accord - les annexes étant pleinement intégrées à celui-ci.

Conformément aux modalités prévues à l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES, à savoir à ce jour les entreprises INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING.

Toute Entreprise intégrant le périmètre de l'UES après la signature du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires."

TITRE 2 : REGIME INCAPACITE – INVALIDITE – DECES

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la cotisation prévue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, mais qui ne bénéficient pas pendant cette période d’un maintien de salaire :

• continuent à bénéficier du régime pendant une durée de 12 mois. Pendant cette période :

  • Le taux de cotisation est identique à celui prévu pour les salariés en activité

  • La répartition de cotisation est entre l’employeur et le salarié est identique à celle prévue pour les salariés en activité

  • L’assiette de cotisation est identique à celle prévue pour les salariés en activité. Cependant pour des raisons pratiques, la rémunération de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des douze derniers mois précédant la période de suspension du contrat de travail.

Ont la faculté, à l’issue de la durée des 12 mois susmentionnés, de solliciter le maintien du régime, sous réserve de s’acquitter de la cotisation totale (part patronale et salariale).

• Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser à l’employeur dans les 10 jours suivant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire complété d’une autorisation de prélèvement.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de l’UES présents et à venir.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Ce maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage sans pouvoir excéder 12 mois.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations, servant au financement du contrat d’assurance (Prévoyance) seront les suivantes à compter du 1^er janvier 2022 :

• 1.59% sur la Tranche 1 (égale au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

• 1.63% au-delà du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Article 7.1 Répartition des cotisations

Ces cotisations seront prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour le taux de cotisation appliqué sur la Tranche 1 (PMSS), la cotisation sera prise en charge à 100% par l’employeur

Pour le taux de cotisation appliqué au-delà de la Tranche 1, la cotisation sera prise en charge pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié.

La partie restant à la charge du Salarié fera l’objet d’une retenue obligatoire mensuelle sur sa rémunération.

Il est précisé que la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations de prévoyance ne se substitue à aucun élément de rémunération versée au cours des douze mois précédant la prise d’effet du présent accord.

Article 7.2 : Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à une évolution du rapport sinistre à primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre part patronale et part salariale, dans une limite de variation annuelle ne pouvant excéder 10% du montant global des cotisations.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation pour aboutir à la conclusion d’un avenant au présent accord.

TITRE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 8 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 9 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.

Une commission paritaire de suivi d’application de l’accord prévoyance sera constituée.

Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale qui serait représentative sur le périmètre de l’accord, et d’un représentant de la direction.

Cette commission a pour attribution notamment l’examen et le suivi des comptes de résultats des régimes qui seront présentés par l’organisme assureur.

Elle se réunit une fois par an.

Il est expressément relevé que le rôle de cette commission paritaire de suivi n’est pas exclusif du rôle du comité social et économique en la matière.

Article 10 : Prestations

Les prestations sont précisées en annexe du présent accord de même que les limitations et exclusions de garantie.

Il est précisé qu’il incombe à l’employeur de souscrire un contrat avec un organisme assureur permettant de garantir les conditions de prise en charge définies dans le présent accord. La réalisation des prestations et du service relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la direction.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent accord est fait à Massy, le 17 juin 2021

En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour l’UES composé des sociétés INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING

Pour l’organisation syndicale représentative :