Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME PREVOYANCE DES SALARIES DE L’UES INFOVISTA" chez INFOVISTA SAS
Cet avenant signé entre la direction de INFOVISTA SAS et le syndicat CFDT le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09122009534
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : INFOVISTA SAS
Etablissement : 33408827500121
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD SUR LE REGIME PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE L UES INFOVISTA (2021-06-17)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-14
Le présent avenant est conclu entre
La société INFOVISTA SAS, ,
La société INFOVISTA HOLDING, ,
Composant l’UES d’INFOVISTA,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES :
le syndicat CFDT
d'autre part
Préambule
A la suite du changement d’assureur pour la couverture complémentaire frais de santé des salariés de l’UES Infovista, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et la direction, de cotiser auprès du même assureur pour le régime de prévoyance complémentaire des salariés de l’UES Infovista.
Article 1 : Organisme assureur
Le régime de prévoyance sera souscrit auprès du
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité mentionnées à l’article 3 du présent avenant.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de la direction.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent avenant est fait à Massy, le 14 décembre 2022
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour l’UES composé des sociétés INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING
Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT représenté
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