AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Entre les Soussignés

La Société CETALOG dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 334 098 183, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

Et

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail un accord a été signé le 02 juillet 2020. Celui-ci fixe notamment l’attribution d’une prime de compensation.

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de versement, le volume d’heures hebdomadaire requis et les modalités de calcul de la dite prime dont les conditions et modalités d’octroi sont définies par l’article 2.1. de l’accord du 2 juillet 2020.

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME DE COMPENSATION POUR LES SALARIES RELEVANT DES STATUTS « EMPLOYE /OUVRIER »

Il est rappelé que l’accord initialement conclu fixe le versement d’une prime de compensation dont l’objet vise à compenser les sujétions organisationnelles auxquelles les salariés sont astreints dès lors que l’organisation du travail nécessite une planification hebdomadaire de 40h/semaine tout au long de l’année.

Il est convenu de fixer le seuil de déclenchement pour l’attribution de la dite prime à 39h/semaine tout au long de l’année.

Ainsi le montant annuel de cette prime de compensation correspondra à trois jours ouvrés de travail déterminé comme suit : salaire mensuel Brut pour 169H/21.67*3.

La période de référence permettant de calculer ladite prime est comprise entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N. Aussi, le versement de cette prime aux salariés pouvant y prétendre s’effectuera avec le salaire du mois de Janvier de l’année N+1 (bulletin de salaire allant du 1^er janvier au 31 janvier).

Les parties conviennent que la première période de référence débutera le 1^er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021. La dite prime sera versée avec le salaire du mois de Janvier 2022.

Toutes clauses non contraires au présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – DEPOT

Le présent avenant est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne et par recommandé au greffe du tribunal des prud’hommes de Meaux.

Quaedypres, le 05 Octobre 2020,

Pour La Société Pour le syndicat FO

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