ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Identification des parties

Entre les soussignés

• La Société HAIR CC AQUITAINE, SAS au capital de 579 138,57 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 099 652, dont le siège social se situe au 133, rue du faubourg Saint Honoré – 75008 Paris,

Représentée aux fins présentes par Madame Emilie DESCHAMPS, Responsable Juridique Social

Et,

• Les syndicats représentatifs :

Madame Maryse PAPET, en qualité de Déléguée Syndicale, pour FO, ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 100 % du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires du CE.

Mesdames Isabelle LARDIT et Christine ROUSSERIE, en appui dans le cadre des négociations.

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Les parties ont tenu une réunion préparatoire le 23 novembre 2018, ainsi qu’une réunion de négociation, le 11 avril 2019.

Aux termes de la réunion du 19 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société HAIR CC AQUITAINE, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD.

Il s’applique dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2018.

Article 2 – Contenu de cet accord

Par le présent accord les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation.

2.1. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise

En vue d’améliorer les conditions de vie des salariés au travers des avantages sociaux distribués par le comité d’entreprise, les parties signataires ont convenu d’augmenter le budget œuvres sociales accordé à ce dernier par la Direction. La dotation passera donc de 0,35 % à 0,43 % de la masse salariale brute à compter du 1^er janvier 2019.

2.2. Prime d’ancienneté

Les parties signataires ont souhaité agir afin d’améliorer la situation financière des salariés, relevant de la filière technique de la Coiffure et ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Pour cette catégorie de salariés exclusivement, les parties signataires ont décidé de fixer la prime d’ancienneté à 100,00€ brut mensuel, à compter du 1^er avril 2019.

Article 3 – Portée de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d’entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective.

Article 4 – Egalité professionnelle

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect de la mixité et de l’égalité professionnelle au travail, à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d’orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d’évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Notification et adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

Toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.

Article 7 – Modalités de dépôt et publicité

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord, cet accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bordeaux en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait à Gradignan, le 19 avril 2019,

En 5 exemplaires originaux,