Accord d'entreprise "accords collectifs d'entreprise ASEJ du PdC au 1er Janvier 2022" chez ASEJ PDC - ASS SOCIO EDUCATIVE JUDICIAIRE PDC (Siège)

Protocole d’accord local relatif à la mise en place

de plages fixes et de plages mobiles

ASEJ du Pas-de-Calais

Préambule

Les dispositions du présent accord sont prises en application de la convention collective du 15 Mars 1966, titre IV- Exécution du contrat de travail, Article 20- Décompte et répartition du temps de travail et des articles L. 3121-48 à L. 3121-52, R. 3122-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord vise à garantir à la fois la qualité des missions réalisées par les salariés de l’ASEJ du Pas-de-Calais et la fixation d’un cadre permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

L’horaire variable permet, en effet, à chaque salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs d’ordre professionnel et personnel, et de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dites « plages mobiles », sous réserve :

• d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence,

• de respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes »,

• de tenir compte, en liaison avec la hiérarchie, des nécessités du bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

L’horaire variable repose essentiellement sur la confiance et conduit à favoriser la notion de responsabilité individuelle et collective.

Ainsi, chaque salarié veille, sous sa responsabilité, à effectuer son temps de travail hebdomadaire arrêté contractuellement.

Article I – Temps de présence : plages fixes – plages mobiles

1.1 – Dispositions générales

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire retenue dans le cadre de la modalité de réduction du temps de travail choisie.

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du Code du travail).

La durée hebdomadaire légale du travail effectif est fixée à 35 heures.

1.2 – Plages fixes

Il s’agit des périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit être présent à son poste de travail soit :

Pour les Assistants socio-judiciaires et cadres :

de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Pour les Agents administratifs :

de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

du lundi au vendredi.

1.3 – Plages mobiles

Il s’agit des périodes au cours desquelles chaque salarié peut fixer son heure d’arrivée et de départ :

Pour les Assistants socio-judiciaires et cadres :

de 07h30 à 10h00

de 12h00 à 14h00, interruption obligatoire de 30 minutes.

de 16h00 à 19h00

Pour les Agents administratifs :

de 07h30 à 09h00

de 12h00 à 14h00, interruption obligatoire de 30 minutes.

de 17h00 à 19h00

du lundi au vendredi.

1.4 – Pause déjeuner

Dans le cadre de la préoccupation commune aux parties signataires de promotion de la santé au travail, une pause obligatoire de 30 minutes consécutives minimum est fixée pour le déjeuner, à prendre sur la plage mobile entre 12h00 et 14h00.

Cette interruption n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et doit faire l’objet d’un badgeage en sortie et en entrée.

1.5 – Durée du travail

La durée maximale journalière de travail est de 10 heures et une plage de travail effectif continue ne peut excéder 6 heures.

La durée minimale d’une journée de travail est de 4 heures pour un salarié à temps plein, dans le respect des plages fixes énoncées précédemment.

1.6 – Temps de pause

Le temps de travail effectif s’entend du temps de présence au poste de travail.

Il appartient à l’encadrement de s’assurer de la présence effective des salariés.

Des pauses sont admises mais ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au fonctionnement général du service.

Chaque chef de service/attaché de direction devra veiller à ce qu’il ne soit pas fait un usage abusif de ces temps de pause. Cette simple tolérance ne saurait porter atteinte à l’organisation des activités, ni se traduire par une mauvaise exécution des tâches confiées.

Article II – Heures supplémentaires – heures complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée du travail choisie par l’agent à temps plein.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour l’agent à temps partiel.

Le système de l’horaire variable ne modifie pas le calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont calculées en fonction des modalités d’organisation retenues et traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article III – Enregistrement du temps de travail

3.1 – Salariés soumis à l’obligation de badgeage

L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps.

Chaque salarié devra utiliser le système de gestion des temps au moins quatre fois par jour (4 badgeages minimum par jour) :

• arrivée du matin,

• départ pour le déjeuner,

• retour du déjeuner,

• départ le soir.

Le salarié devra également badger pour toute autre entrée / sortie de l’organisme (pas de badgeages maximum, seule condition un nombre pair).

Enfin, il est de la responsabilité de chaque salarié de veiller à une gestion optimale de son compteur individuel.

Article IV – Discipline

L’obligation de présence durant les plages fixes détermine la notion de retard. La plage variable est suffisamment large pour permettre au salarié d’organiser ses contraintes personnelles. Toute entrée survenue au-delà des plages fixes est donc considérée comme un retard, passible à ce titre des sanctions prévues par les dispositions conventionnelles.

Toute fraude de pointage ou tentative de fraude constitue une faute et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.

Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui constitue également une faute.

Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée à son supérieur hiérarchique.

En cas de débits répétés et injustifiés, une retenue sur salaire correspondant à la durée du débit d’heures sera effectuée. Une procédure disciplinaire pourra également être engagée.

Article V – Durée de l’accord et dénonciation

L’accord est applicable pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander en tout ou partie la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Fait à Béthune le 16 décembre 2021

Les représentants du CSE Monsieur XXX

Président de l’ASEJ du Pas-de-Calais

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