Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE NON CADRES" chez ANSAMBLE (Siège)

AVENANT 4 A l’Accord d’Entreprise

REGIME DE PREVOYANCE – NON CADRES

ENTRE

La Société ANSAMBLE, société par actions simplifiée au capital de ,

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société.

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical central.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

d'autre part,

PRÉAMBULE

Suite à une procédure de mise en concurrence des sociétés en charge du courtage gestion et assurance en prévoyance, les taux de cotisations ont été revus. La société ANSAMBLE a invité à cet effet les parties à la révision de l’article 4 - Financement de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 relatif au taux de cotisation.

Après consultation et présentation du projet d’avenant établi, les parties se sont rencontrées le 14 décembre 2017 et il a été conclu le présent avenant.

Le comité central d’entreprise a été informé et consulté sur le projet de rédaction du présent avenant.

Il est rappelé que le régime est souscrit dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sur les cotisations, dans la limite de plafonds fixés) telles qu’actuellement en vigueur et susceptibles d’évolutions.

Il est également rappelé que le régime s’applique obligatoirement à tous les salariés non cadres quelle que soit la nature du contrat de travail, c’est-à-dire aux salariés de statut employés, techniciens et agents de maîtrise de la Société ANSAMBLE sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois.

Le présent régime s’applique au bénéfice de ces salariés sans distinction, ni différenciation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail.

Le présent régime ne s’applique donc pas aux salariés mentionnés à l’article 36 de l’Annexe 1 de la Convention AGIRC et à l’article 4 Bis de ladite convention.

Tout ce qui n’est pas expressément régi par le contrat d’assurance relève de l’application de la Loi.

ARTICLE 1 : Assureur et Financement

Le présent article annule l’article 4 – Financement, de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 et s’y substitue intégralement.

Tout en rappelant que l’employeur ne prend pas d’engagement quant au choix de l’organisme assureur, à compter du 1^er janvier 2018, l’assureur est KLESIA

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le descriptif technique, les modalités d'octroi de ces garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, le présent accord fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance (conditions générales et conditions particulières) disponible auprès du service du personnel. Seuls ces documents feront donc référence en ce qui concerne l'octroi des garanties souscrites, et les dispositions de ces documents s'imposent aux bénéficiaires et à leurs ayants-droit.

En date du 1^er janvier 2018, la cotisation est fixée de la manière suivante :

1,36 % sur la tranche A et B

Elle sera répartie comme suit :

Employeur : 50 %

Salarié : 50 %

Les cotisations seront précomptées par la Société et mentionnées sur les bulletins de paie.

Les taux de cotisations sont maintenus jusqu’au 31/12/2020 par Klésia, sauf évolution législative.

En cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de la société ANSAMBLE sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.

Cette éventuelle augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

A défaut d’accord entre les parties et dans l’attente de la signature de l’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garantie.

Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. 

ARTICLE 2 : Révision – Dénonciation - Caducité de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011

Les parties conviennent que l’accord d’entreprise du 15 décembre 2011 et ses avenants mettant en place le régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres, pourront être révisés et dénoncés dans les conditions qui suivent.

L’accord d’entreprise et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Le présent régime ne pourra, en tout état de cause, expirer qu’aux dates et échéances retenues par le contrat d’assurance signé, lui servant de support.

A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur de l’avenant – Dénonciation - Caducité – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 15 décembre 2011.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2017.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

La Société notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à DIRECCTE de la BRETAGNE, Unité territoriale du Morbihan, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Fait à Vannes, le 22 décembre 2017

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour la Société

Monsieur