Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2023" chez LYCEE INSTITUT STANISLAS - O.G.I.S INSTITUT STANISLAS (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire

au titre de 2023

En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures qu’entend prendre l’employeur.

L’employeur représenté par M. xxxxxx Directeur,

et les organisations syndicales représentées par Mme xxxxx (FEP-CFDT) et M. xxx (SPELC) et M. xxxx (SNEIP-CGT)

se sont réunis à trois reprises les 31 mai, 15 et 22 juin 2023

Par courrier du 15 juin 2023, les organisations syndicales ont fait des demandes sur 4 points :

1. Evolution des salaires :

Les élus ont bien pris connaissance des négociations nationales qui ont augmenté de 3% les salaires en mai 2023 et qui poursuivront cette augmentation de 2% en septembre 2023. Même si ces augmentations ne rattrapent pas l’inflation, surtout dans notre région, les élus proposent de ne pas activer ce levier.

Afin de reconnaître l’implication de l’ensemble des équipes, qui contribuent quotidiennement au rayonnement de l’établissement, nous demandons que la Prime Macron soit distribuée aux collègues à hauteur de 700 euros pour un temps plein.

2. Evolution du temps de travail

La prochaine demande concerne les personnels de Vie Scolaire et les ATSEM uniquement.

La situation actuelle avec l’annualisation des 1477 heures dues entraîne régulièrement des semaines à plus de 40 heures pour les collègues évoqués avec les tensions récurrentes qui en découlent.

En effet, les difficultés rencontrées en vie scolaire sont en partie liées à ce temps de travail concentré et la présence, parfois sur une très grande amplitude horaire, auprès des élèves sans discontinuité.

C’est pourquoi, au lieu de solliciter des augmentations généralisées, les élus proposent un accord d’entreprise pour diminuer le temps de travail des personnels de Vie Scolaire et ATSEM de 5% à salaire et avantages acquis égaux.

Cela permettrait de donner la flexibilité nécessaire à la direction sur les périodes moins tendues en diminuant le temps de travail hebdomadaire ou en allongeant certains congés tout en gardant les effectifs conséquents sur les créneaux à forts enjeux (midi, récréations). De même, cela permettrait de faire passer certains collègues à temps plein. Ce serait aussi un geste de reconnaissance fort pour prendre soin de ces collègues dont nous évoquions déjà la situation l’an passé en ces termes « La valeur ajoutée de l’établissement, mis à part son enseignement, réside dans l’accompagnement éducatif, le suivi scolaire, la gestion administrative rigoureuse et tant d’autres points. Ces réalités sont incarnées par des hommes et majoritairement des femmes, qui depuis parfois plusieurs dizaines d’années contribuent à façonner la « marque » et l’âme del’établissement dans le relationnel quotidien avec les élèves, dans l’organisation pratique de l’établissement, dans la transmission des informations, la surveillance, le soin et la gestion. »

Les personnels concernés par cette demande représentent les plus bas salaires et n’étant qu’une partie des effectifs, cette décision n’aura pas un impact important sur l’évolution de la masse salariale.

3. Précarité :

Nous souhaiterions rappeler que les embauches en CDD et les contrats courts placent des collègues dans une situation instable quant à leur avenir et dans une forme de précarité financière.

Nous demandons donc que les collègues concernés puissent recevoir régulièrement une information sur leur situation et leurs perspectives au sein de l’établissement.

Pour éviter la fuite des élèves, la relation créée entre les assistants d’éducation et les enfants est un facteur à ne pas négliger pour leur capacité d’écoute, leur proximité avec les élèves qui offre un regard complémentaire à celui de l’équipe enseignante.

Nous demandons des engagements pour que nos collègues à temps partiel « subi », qui souhaitent un temps plein, puissent avoir un point annuel sur leur situation avec la direction. Néanmoins, la proposition du point précédent vise à améliorer des situations précaires déjà évoquées de collègues approchant du temps plein.

4. Parité :

Les élus saluent le souci de l’employeur de maintenir un équilibre entre hommes et femmes dans les postes à responsabilités au sein de l’établissement.

Réponses et propositions de la Direction le 22 juin 2023

1. Evolution des salaires

La direction remercie les délégués syndicaux pour ce retour et l’absence de demande d’augmentation des salaires pour les salariés de l’xxx compte tenu de l’évolution de la valeur du point FNOGEC depuis septembre 2022

1 % au 1^er septembre 2022, 2% au 1^er octobre, 3% au 1^er mai 2023 et 2% au 1^er septembre 2023.

La Direction souligne toutefois le fait que l’ensemble des personnels se sont investis cette année encore en contribuant de nouveau à la réussite de l’établissement et propose donc, par le biais d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € soit 100 € de plus que l’année dernière (+25%) proratisée en fonction de la date d’entrée sur l’exercice 22/23 et du temps de travail pour tous la salariés présents au 31 mai 2023 si les conditions règlementaires le permettent.

Au nom des personnels, les délégués syndicaux remercient l’employeur de cet effort financier qui sera apprécié par les collaborateurs en cette période d’inflation.

2. Evolution des temps de travail des personnels ASEM et d’éducation

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de réflexion pour travailler sur ce sujet à compter de septembre 2023 avec un travail d’études et de discussion avec les équipes avec des points d’étape réguliers.

3. Précarité des salariés à temps partiel

La Direction s’engage à ce que les salariés à temps partiel aient un point annuel avec leur manager sur leur situation et les perspectives d’évolution.

La Direction précise toutefois que les salariés à temps partiel sont régulièrement sollicités pour des missions complémentaires ou de remplacement de collègues absents dans les différents cycles de Stanislas.

4. Parité

L’objectif de la direction est de consolider ces résultats voire d’améliorer encore notre politique dans ce domaine et remercie les délégués syndicaux de leur appréciation positive à ce sujet.

Diffusion

Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires originaux pour remise aux trois organisations syndicales et dépôt à l’Inspection du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

A Cannes, le 3 juillet 2023

Pour l’employeur

Monsieur xxx – Directeur

Pour la délégation syndicale

Madame xxx - Déléguée syndicale FEP CFDT

Monsieur xxx – Délégué syndical SPELC

Monsieur xxx Délégué syndical SNEIP CGT