Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BENNE SA (Siège)

Entre les soussignés :

La société BENNE SA, dont le siège social est situé sis ZI de Mélou, 1 rue Jean Foucault, 81100 CASTRES, n° Siret : 33417402600032

code NAF : 2822Z

Représentée par le, Président, et le Directeur Général,

D’une Part,

Et

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 06/07/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Comité social et économique représenté par :

titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise

titulaire, collèges, ouvriers et employés

titulaire, collège, ouvriers et employés

titulaire, collège, ouvriers et employés

titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise

titulaire, collège, cadres, techniciens, agents de maîtrise

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.

Préambule

Le présent accord est conclu afin de fixer des règles en matière d’aménagement du temps de travail.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés.

Il a également pour objet de clarifier les modalités de majoration et récupération des heures complémentaires et supplémentaires.

Article 1 – Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou horaires de travail

La répartition de la durée ou de l’horaire de travail pourront être modifiées en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de la société BENNE SA sans que cela ne constitue une modification d’un élément essentiel et déterminant des contrats de travail des salariés mais un simple changement des conditions de travail.

De telles modifications seront notifiées aux intéressés dans un délai de prévenance de 7 jours.

Article 2 - Définition des heures complémentaires

Pour apprécier les heures complémentaires, il ait décidé que la semaine débute le Lundi à 00 heures et se termine le Dimanche à 24h.

Article 3 - Définition des heures supplémentaires  .

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le Lundi à 00 heures et se termine le Dimanche à 24h.

Article 4 - Majoration de salaire des heures complémentaires .

. 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

. 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Article 5- Majoration de salaire des heures supplémentaires .

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

-  pour les 8 premières heures : 25 % ;

-  pour les heures suivantes : 50 %.

Article 6 - Contingent d'heures supplémentaires .

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 350 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 7- Contrepartie obligatoire en repos .

7.1. Caractéristiques, ouverture et durée

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : travaux urgents, commandes exceptionnelles.

Il bénéficie alors d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.

Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure.

7.2. Prise du repos

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines.

L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 4 jours après réception de sa demande.

En cas de refus, l'employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE

L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie de nécessités impérieuses afin de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 2 semaines.

La prise du repos ne peut être différée au-delà de 1 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : nombre d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

Article 8 – Dispositions finales .

8.1. Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique sur l’ensemble des établissements de la société BENNE SA.

8.2. Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 07/07/2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

8.3. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

8.4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Envoi par l’une ou l’autre des parties d’un courrier remis en main propre contre récépissé ou lettre recommandée pour solliciter la révision de l’accord.

8.5. - Notification et dépôt

Le présent accord a été validé par le CSE de la société BENNE SA.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Fait à Castres, le 06/07/2021

en 5 exemplaires originaux,

La Délégation du CSE Président

Directeur Général