Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DU 16 OCTOBRE 2014" chez UPS - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS (Siège)

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Entre les soussignés :

La Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.

Ci-après « la Société»,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , déléguée syndicale centrale,

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont conclu, le 16 octobre 2014, un accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical prévoyant des moyens pour les organisations syndicales leur permettant de remplir efficacement leurs missions.

Dans le cadre du projet « Transformation » de la société UPS France SAS visant à transformer sa structure non opérationnelle, les organisations syndicales vont être régulièrement sollicitées au cours des prochains mois. Ce projet est mis en œuvre dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Compte tenu du nombre de réunion nécessitant la présence des organisations syndicales, et de l’importance de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société tout au long de la mise en œuvre de ce projet, certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 16 octobre 2014.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont ainsi souhaité revoir les modalités de la répartition du crédit d’heures de délégation supplémentaire.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2014, celui-ci est modifié et amélioré selon les modalités ci-après, applicables à compter du lendemain de la signature de l’avenant à l’accord :

Article 1 – Révision de l’article 2.1 - Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires par mois et par organisation syndicale représentative

Dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, il a été convenu l’attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires par mois et par organisation syndicale représentative, dans l’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2014.

Ainsi, l’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2014, est modifié comme suit :

« En plus des crédits d’heures de délégation découlant de la loi, et dans le but d’assurer notamment la préparation et la coordination des réunions d’échange et de négociation avec la Société, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 70 heures par mois (soit 840 heures par an).

Ce crédit d’heures peut être réparti librement au sein de chaque organisation syndicale représentative, entre ses membres dotés d’un ou plusieurs mandats désignatifs suivants :

• Délégué Syndical Central ayant refusé d’être dispensé d’activité dans le cadre de l’accord de méthode signé le 05 avril/mai 2021,

• Délégué Syndical,

• Représentant Syndical,

• Toute personne dument mandatée par la fédération de son organisation syndicale pour avoir participé aux réunions de négociation dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi de la société UPS France SAS.

Ce crédit d’heures est géré et réparti par le Délégué Syndical Central, qui l’attribue mensuellement ou trimestriellement aux membres de son choix disposant du mandat désignatif adéquat au sein de l’organisation syndicale qu’il représente.

Ces heures de délégation supplémentaires peuvent être librement utilisées (pour des déplacements, des réunions autres que celles programmées par la Direction de la Société, pour des formations, etc.) ; elles doivent toutefois être en lien avec l’exercice du mandat syndical.

L’utilisation du crédit d’heures de délégation supplémentaires, qui suivra le régime des heures de délégation, est soumise à deux conditions cumulatives :

• La communication préalable (sauf circonstances particulières dûment justifiées) par le Délégué Syndical Central à la Direction des Ressources Humaines de la Société et aux responsables hiérarchiques concernés de la répartition de ce crédit entre les membres de l’organisation syndicale, au plus tard le 23 du mois N pour le mois N+1, à l’aide d’un tableau de suivi selon le modèle joint en annexe 1 au présent accord. Ce tableau pourra être modifié en cas d’absence du bénéficiaire désigné du crédit d’heures de délégation supplémentaires.

• L’utilisation des bons de délégation par chaque salarié concerné, conformément au §2.4 ci-dessous.

Si le crédit d’heures de délégation supplémentaires n’est pas utilisé dans le mois (en cas d’attribution mensuelle) ou dans le trimestre (en cas d’attribution trimestrielle) par le bénéficiaire, il n’y aura pas de report et les heures seront perdues.

En application de la législation en vigueur, un représentant du personnel peut être amené à dépasser son crédit d’heures de délégation augmenté, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation supplémentaires, en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à la condition que son utilisation soit justifiée dans le mois qui suit et soit conforme au regard du mandat exercé.»

Article 3 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant

Les dispositions non revues par le présent avenant continuent à s’appliquer selon les modalités de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2014.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives de la Société et de la Direction.

Il cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

A compter du 1^er janvier 2022, les dispositions initiales de l’article 2.1 révisées par le présent avenant sont rétablies et seront de nouveau applicables.

Article 5 – Publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicales représentatives au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.

Un nombre d’exemplaires originaux du présent avenant sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur

Fait à Paris, le 25 août 2021

En huit exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Directeur des Relations Sociales – CFDT

– CGT

– FO

– SNATT CFE-CGC

– UNSA