Accord d’entreprise relatif au maintien de la retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO pour les salariés en

congé de reclassement ou en dispense d’activité dans le cadre du

projet de Transformation au sein de la Société UPS France SAS

A l’issue de plusieurs réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation au sein de la Société UPS France SAS, il a été convenu ce qui suit entre :

d’une part :

• la Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »,

et d’autre part :

• les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

• CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

• CGT, représentée par , agissant en qualité en Délégué syndical central,

• FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

• SNATT CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

• UNSA, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

Tous dûment mandatés.

Ensemble dénommées les « Parties » ont convenu de ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Objet et champs d’application 3

Article 2 – Nature et cadre juridique 3

Article 3 – Durée du maintien des cotisations 3

Article 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations 4

4.1 Assiette de cotisation 4

4.2 Répartition de cotisation 4

4.3 Taux de cotisation 4

Article 5 – Changement de caisses 5

Article 6 – Application de l’accord 5

Article 7 : Révisions du présent accord 5

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre du projet de Transformation au sein de la Société UPS France SAS ayant donné lieu à la conclusion d’un accord collectif majoritaire le 22 juin 2021 (ci-après nommé « le PSE »).

L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRCARCCO de retraite complémentaire prévoit, en ses articles 76 et 81, la possibilité de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement ainsi que du dispositif de cessation anticipée d’activité prévus par le PSE, d’acquérir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations.

L’Accord National Interprofessionnel précise que cette faculté « doit être prise par accord au sein de l’entreprise » qui « s’impose alors à tous les salariés concernés » par les dispositifs du congé de reclassement, et de la cessation anticipée d’activité. Ces dispositifs sont tous deux prévus par l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation de la Société UPS France SAS et signé majoritairement le 22 juin 2021.

Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable.

Les Parties précisent que la cession anticipée d’activité vise le dispositif de dispense d’activité en vue d’un départ à la retraite à taux plein, mis en place dans le cadre de la phase de départ volontaire prévue dans le PSE en son article 6.2.6.1.

Article 1 – Objet et champs d’application

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement ainsi que du dispositif de cessation anticipée d’activité prévus par le PSE, d’acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application respectivement des article 81 et 76 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRCARRCO de retraite complémentaire (ANI), moyennant le versement de cotisations.

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés licenciés qui décideraient d’adhérer au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail tel que prévus à l’article 7.3.1 du PSE et aux salariés volontaires au départ à la retraite dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité tel que prévu à l’article 6.2.6.1 du PSE.

Article 2 – Nature et cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous les articles L. 2221-1 et suivants ainsi que sous les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail auxquels les parties déclarent se référer.

Article 3 – Durée du maintien des cotisations

S’agissant du congé de reclassement : les cotisations de retraite complémentaires au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points de retraites complémentaire afférent seront maintenues, et conformément aux délibérations 22B (ARRCO) et D25 (AGIRC), pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme de celui-ci.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le PSE.

Le maintien de ces cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le PSE.

De même, s’agissant du dispositif de cessation anticipée d’activité : les cotisations de retraite complémentaires au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues, et conformément aux délibérations 22B (ARRCO) et D25 (AGIRC), pendant toute la durée de la cessation anticipée d’activité, jusqu’au départ effectif à la retraite du salarié au plus tard dans les 36 mois de l’entrée dans le dispositif de dispense d’activité, soit pour les salariés impactés à la date de la suppression de leur poste, soit pour les salariés non impactés s’ils sont en capacité de liquider leur retraite à taux plein au 30 septembre 2024.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement à la date de départ à la retraite du salarié ou en cas de décès ou de rupture du anticipée du contrat pour cause de licenciement ou de démission avant le départ effectif du salarié à la retraite, et en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2024.

Article 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

4.1 Assiette de cotisation

S’agissant du congé de reclassement : conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement, telle que définie par le PSE.

L’assiette de cotisations est donc celle qui existait préalablement à l’entrée dans le congé de reclassement.

S’agissant du dispositif de cessation anticipée d’activité : conformément à l’article 76 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de remplacement de cessation anticipée, telle que définie par le PSE.

4.2 Répartition de cotisation

La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise.

4.3 Taux de cotisation

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement.

Tous les changements de taux de cotisations imposées par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.

Article 5 – Changement de caisses

En cas de changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRCARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles.

Article 6 – Application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de mise en œuvre du PSE, au plus tard le 30 septembre 2024 et ne pourra se poursuivre audelà de cette période, la présente clause constituant une clause contraire au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

L’entrée en vigueur de présent accord, une fois signé par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, est subordonnée à une condition suspensive :

- L’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées du présent accord.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets sans formalité préalable. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

Article 7 : Révisions du présent accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Article 8 : Notification et modalités de dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par voie électronique ainsi que par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.

Un nombre d’exemplaires originaux du présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 25 août 2021, en 8 exemplaires

Pour la Société Pour l’Organisation CFDT

Directeur des Relations Sociales Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation CGT

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation FO

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation SNATT CFE-

CGC

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation UNSA

Délégué Syndical