Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA METHODE ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFORMATION AU SEIN DE LA SOCIETE UPS FRANCE SAS" chez UPS - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS (Siège)

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Entre les soussignés :

La Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.

Ci-après « la Société»,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , déléguée syndicale centrale,

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont conclu, le 05 mai 2021, un accord sur la méthode et les moyens de la négociation dans le cadre du projet de Transformation au sein de la Société UPS France SAS visant à transformer sa structure non opérationnelle. Ce projet est mis en œuvre dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Compte tenu du nombre de réunion nécessitant la présence des organisations syndicales, et de l’importance de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société tout au long de la mise en œuvre de ce projet, certaines dispositions de l’accord de méthode du 05 mai 2021 ci-avant visé doivent être adaptées.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont ainsi souhaité revoir les modalités d’utilisation du crédit d’heures de délégation ainsi que du budget de fonctionnement attribué aux organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme du présent avenant portant révision de l’accord de méthode du 05 mai 2021, celui-ci est modifié et amélioré selon les modalités ci-après, applicables à compter du lendemain de la signature de l’avenant à l’accord :

Article 1 – Révision de l’article 9.2 - Mesures applicables à compter de la décision de validation ou d’homologation de l’accord majoritaire ou de l’acte unilatéral sur le PSE par la DRIEETS

Dans le cadre des dispositions relatives au crédit d’heures de délégation, il a été convenu que les délégués syndicaux centraux se verront proposer d’être dispensés d’exercer leur activité professionnelle, dans l’article 9.2 de l’accord de méthode du 05 mai 2021.

Ainsi, l’article 9.2 de l’accord de méthode du 05 mai 2021, est modifié comme suit :

« - Délégués Syndicaux Centraux (DSC) : dans l’exercice de leur mission de coordination de l’activité de leur organisation syndicale au sein de l’entreprise, les délégués syndicaux centraux se verront proposés d’être dispensés d’exercer leur activité professionnelle et d’utiliser le crédit d’heure qu’ils détiennent au vu de leurs différents mandats respectifs après signature de l’avenant au contrat de travail afférent.

Ils seraient ainsi détachés de leur poste afin de pouvoir être entièrement disponibles à l’exercice de leur activité syndicale dans le cadre du projet de réorganisation, et ce à compter de la validation ou l’homologation du livre 1 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail afférent et jusqu’au 31 décembre 2021. Le crédit d’heure qu’ils détiennent du fait de leurs différents mandats ne peut être cédé ou reporté, à l’exception du crédit d’heure détenu au titre du mandat de membre titulaire du CSE, dont le report et la mutualisation sont encadrés légalement. En cas d’impossibilité pour un DSC d’exercer son activité syndicale (pour cause de maladie, par exemple), il pourra désigner le membre de sa délégation qui sera en charge d’effectuer ses missions le temps de son absence. Un avenant au contrat de travail de ce salarié serait alors proposé afin d’encadrer la dispense d’activité.»

Article 2 – Révision de l’article 10 - Budget de fonctionnement

Dans le cadre des dispositions relatives au budget de fonctionnement, il a été convenu que chaque organisation syndicale représentative de la Société disposera d’un budget de fonctionnement supplémentaire, dans l’article 10 de l’accord de méthode du 05 mai 2021.

Ainsi, l’article 10 de l’accord de méthode du 05 mai 2021, est modifié comme suit :

«Les Parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative de la Société dispose d’un budget de fonctionnement de 10 000 (dix mille) euros TTC utilisable à compter du lendemain de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce budget est destiné à couvrir les frais de déplacement, d’organisation de réunion et de communication de chaque organisation syndicale dans le cadre la mise en œuvre du PSE.

Les frais de déplacements sont soumis aux mêmes règles que celles en vigueur au sein de la Société, à savoir notamment que les moyens de transport et d’hébergement choisis doivent être les plus économiques. Cette procédure est rappelée en annexe 1 du présent accord.

Le budget octroyé n’est pas versé aux organisations syndicales représentatives. Il est mis à la disposition par la Société, en sorte que chaque délégué syndical central envoie au service des relations sociales par courrier la note de frais reprenant les frais dépensés au cours des 15 derniers jours pour chaque personne (délégué syndical ou participant dûment mandaté). Le modèle de note de frais à utiliser est celui figurant en annexe 2 du présent accord.

Pour rappel, l’adresse du service des relations sociales de la Société est la suivante :

UPS France SAS

Service des relations sociales / Labor

20 rue Escoffier

75012 PARIS

Le service des relations sociales enverra ainsi son accord au département Finance pour le remboursement de la note de frais.

A réception de chaque note de frais et après validation des frais, le service des relations sociales informera le délégué syndical central du montant restant dans le budget octroyé. »

Article 3 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant

Les dispositions non revues par le présent avenant continuent à s’appliquer selon les modalités de l’accord de méthode du 05 mai 2021.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives de la Société et de la Direction.

Il cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicales représentatives au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.

Un nombre d’exemplaires originaux du présent avenant sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

En huit exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Directeur des Relations Sociales – CFDT

– CGT

– FO

– SNATT CFE-CGC

– UNSA