Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT - FEVRIER 2022" chez UPS - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS (Siège)

A l’issue de deux journées de grève, il est établi un protocole de fin de grève/conflit entre :

D’une part :

• la Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.

Et d’autre part :

• les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par , agissant en qualité en Délégué syndical central,

• FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central,

• SNATT CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

• UNSA, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Tous dûment mandatés.

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

A la suite de deux réunions concernant les négociations annuelles obligatoires les 27 janvier et 3 février 2022, les Organisations Syndicales représentatives s’étant organisées en intersyndicale ont réalisé un appel à la mobilisation le 11 février 2022 vis-à-vis de la dernière proposition clôturant les NAO 2022 au sein de la Société UPS France SAS.

Cet appel à la mobilisation des Organisations Syndicales représentatives a entrainé plusieurs journées de grèves dans différents centres de la Société, du 14 février au 16 février 2022 au cours desquelles les Organisations Syndicales représentatives ont demandé une réouverture des Négociations Annuelles 2022.

Au cours de ces deux jours de mobilisation, la Société a rappelé aux Organisations Syndicales représentatives les éléments suivants :

1. Avoir apporté, en explicitant ses retours, des réponses à chaque revendication portée par la liste de l’intersyndicale lors des journées de NAO du 27 janvier et 3 février ;

2. Fait plusieurs propositions en lien avec les augmentations salariales ;

3. Avoir vu affiché dans les centres un appel à la mobilisation suite à la dernière proposition de la Société qui clôturait les Négociations Annuelles 2022 ;

4. Avoir reçu une nouvelle liste de revendications, de la part des Organisations Syndicales représentatives, le 15 février ;

5. Que dans ces conditions et à la vue de la dernière liste reçue, la Société confirmait qu’elle ne rouvrirait pas les négociations annuelles 2022 ;

Les Organisations Syndicales représentatives ont de leur côté rappelé à la Société :

1. Que les augmentations salariales proposées n’étaient pas suffisantes à la vue des résultats et de l’investissement de chacun dans la Société ;

2. Que la charge de travail des salariés dans la Société était très importante du fait d’un manque criant de personnel ;

3. Que les conditions de travail observées dans les centres d’UPS France SAS sont difficiles et non prises en compte par la Société ;

4. Qu’un manque d’investissements financiers important est observé au sein de la Société ;

A cette fin, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont poursuivi les discussions afin de trouver une issue au conflit en cours. Il a donc été décidé conjointement.

Article unique – Protocole de sortie

1. - Volonté de la Société

La Société souhaite réaffirmer auprès des Organisations Syndicales représentatives qu’elle a entendu les demandes émanant du mouvement de contestation et souhaite ainsi rassurer ses salariés. La Société va poursuivre le dialogue et les actions sur les éléments remontés lors du mouvement à savoir, les conditions de travail, les investissements en France et la nécessité d’embauches dans les centres qui se traduit par un programme de recrutements sur 2022 de plus de 320 nouveaux collaborateurs (agents de quai, conducteurs, …) devant répondre à la pérennisation d’intérimaires actuellement en place et après la mise en œuvre d’un processus de mobilité interne.

En complément, la Société tient à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue, avec les Organisations Syndicales représentatives, lors des futures négociations prévues au calendrier social prévisionnel portant sur l’intéressement, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et le temps de travail et répondant à l’intérêt des salariés et de la Société.

Toutefois, à travers ce Protocole, la Société souhaite aussi rappeler, aux Organisations Syndicales représentatives et aux salariés, que si le la grève est un droit, elle doit se faire en pleine conscience et avec responsabilité.

2. - Décisions prises à travers le présent Protocole

Sur la base des principes exposés ci-dessus, les décisions suivantes sont prises :

1. En cas de journée de grève complète lors de la première ou unique journée de grève du salarié, ce jour sera, au choix du salarié, soit un congé payé imposé, pour une équité de traitement entre tous les salariés, soit une journée d’absence non rémunérée.

   1. Il sera de la responsabilité du salarié de communiquer auprès de son responsable son choix par lettre officielle ou courrier remis en main propre entre le 21 février jusqu’au 7 mars 2022 ;

   2. En cas de non information du salarié, une journée d’absence non-rémunérée sera automatiquement inscrite dans les états de présence ;

   3. En cas de journée partiellement réalisée en grève, et dans l’impossibilité de pouvoir imposer un congé payé, les heures de grèves seront automatiquement non rémunérées ;

   4. En cas de congés payés non disponibles, les heures de grèves seront automatiquement non rémunérées.

2. En cas de deuxième jour de grève des salariés, celle-ci sera automatiquement annotée comme une journée d’absence non rémunérée ;

   5. En cas de journée partielle en grève lors de cette journée, les heures de grèves seront automatiquement non rémunérées ;

3. La Société s’engage à ce qu’aucune action disciplinaire à l’encontre des salariés ayant exercé leur droit de grève durant ces deux journées ne soient prises pour les agissements effectués à l’occasion de ce mouvement ;

4. La Société précise que les décisions prises via ce protocole, et réalisées dans un esprit d’apaisement, ne sauraient être de nouveau renouvelées en cas de futurs mouvements. Si la grève est un droit, elle doit se faire avec responsabilité et sans prise en charge par la Société. Aussi la Société tient à rappeler qu’en cas de futurs mouvements, les heures ou journées de grève seront à la charge pleine et entière des salariés grévistes ;

5. La fin du mouvement de grève est actée au 16 février 2022 au soir, tout mouvement complémentaire ne saurait bénéficier des mesures dudit protocole.

La Société et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent à dire que la poursuite du dialogue est un préalable nécessaire pour éviter de futurs conflits et que les négociations futures se doivent d’être réalisées dans un esprit constructif.

La signature du présent accord vaut levée du mouvement de grève initié le 14 février 2022 et la reprise du travail le 17 février 2022.

Un exemplaire du présent accord sera notifié par courrier électronique (mail) ou par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société UPS France SAS ou au délégué syndical central.

Un nombre d’exemplaires originaux du présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la société UPS France SAS, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en 8 originaux à Paris, le 21 février 2022

Pour la société UPS : Pour les organisations syndicales :

Pour la Société Pour l’Organisation CFDT

,

Directeur des Relations Sociales Délégué Syndical

Pour l’Organisation CGT

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation FO

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour l’Organisation UNSA

Délégué Syndical