Accord d'entreprise "Accord sur le vote par voie électronique pour l'élection des membres du comité social et économique de l'UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo" chez BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL (Siège)

ACCORD SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo

Entre les soussignés :

L’UES Bouygues Construction Matériel & Distrimo, représentée , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous,

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical , dûment mandaté.

Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à la réglementation issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) peut être organisée par voie électronique.

Le recours au vote électronique implique toutefois la conclusion d’un accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres du CSE,

• simplifier et sécuriser l'organisation de cette élection,

• favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• participer à une démarche de développement durable,

• et également rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir cette élection, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet de dispositions spécifiques au sein du protocole d'accord préélectoral à venir.

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le recours au vote par voie électronique pour l’élection des membres du CSE de l’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail, issues du décret du 29 décembre 2017, le cahier des charges pour la mise en place du système du vote par voie électronique sera tenu à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales sera annexée au protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote par voie électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le système choisi garantit :

- la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

- la sécurité de l'émargement,

- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote par voie électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 - Contrôle, information et formation

L’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par voie électronique :

- elle procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

- elle procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,

- elle contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives seront tenues informées par l’UES Bouygues Construction Matériel et Distrimo de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

L’ensemble des salariés sera informé du déroulement des opérations électorales.

Les délégués et représentants syndicaux, ainsi que les membres des bureaux de vote, bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote par voie électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Article 2.5 - Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote. Elles sont ensuite conservées par le Service Ressources Humaines.

Article 2.6 - Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l'accord

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dans le cadre des élections professionnelles organisées en juin 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen, et
  1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Chilly-Mazarin, en 6 exemplaires, le 07 mars 2018

Pour l’UES Bouygues Construction Matériel & Distrimo

Pour le Syndicat FO du Groupe Bouygues

Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues