Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DETERMINATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES CONSTRCUTION MATERIEL-DISTRIMO" chez BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL

Direction des Ressources Humaines

XX/XX

20/02/2019

ACCORD SUR LA DETERMINATION DU BUDGET

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL-DISTRIMO

Entre les soussignés :

L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par XXX, dûment mandaté,

• Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par XXX, dûment mandaté,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique de Bouygues Construction Matériel-Distrimo est composé de 2 grandes catégories de postes :

• Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes fixes » ; il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités d’Entreprise ou de Comités Sociaux et Economiques prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

A titre d’exemples, il s’agit des dépenses relatives aux sujets suivants :

• Le Comité d’Entraide (part patronale)

• Les Btonics

• La part patronale du RIE

• Les médailles

•  …

• Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes variables » ; il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique de Bouygues Construction Matériel-Distrimo, décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.

A titre d’exemple, il s’agit des dépenses relatives aux sujets suivants :

• L’arbre de noël

• Les bons d’achat

• Les chèques vacances

• Les sorties découvertes

•  …

ARTICLE 1 : MODALITES DE CALCUL

Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables gérées directement par le Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit.

Le budget consacré aux Activités Variables est calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur de 300 €.

Pour le calcul de ce budget, il est tenu compte de l’effectif moyen annuel en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.

En tout état de cause, le montant total alloué au budget des Activités Sociales et Culturelles (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,2 % de la masse salariale.

Ce montant vient le cas échéant, s’ajouter au report du budget des activités pérennes variables non dépensé de l’année précédente.

En parallèle, le budget des activités pérennes fixes s’établit en fonction des refacturations de chacune de ces activités.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé :

• en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; (DIRECCTE)

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base des données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Etabli à Chilly-Mazarin, en 4 exemplaires, le 20/02/2019.

Pour l’UES BOUYGUES Construction Matériel-DISTRIMO

Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Pour le Syndicat FO du Groupe Bouygues

Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues

Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,