ACCORD Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre

La société: 

Raison sociale : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES

Siren : 334204989 00043

Siège Social : LA BRECHE AUX LOUPS

Code postal : 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE

Représentée par

Siren :

Siege Social :

Elle-même représentée par

Agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndical

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur la mesure d’urgence économique et sociale, dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Objet de l’accord et préambule

1. Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise et les syndicats représentatifs de l’entreprise ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dite PEPA. Cette prime est issue de la Loi « portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans son article 7, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

   Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

L’entreprise et les salariés ont signé un accord d’intéressement le 9 décembre 2019 pour une durée de 3 ans dans le cadre des exercices 2020, 2021, 2022.

Modalités de la négociation

L’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis au cours d’une séance de négociation, simultanée à la Négociation annuelle obligatoire :

• 1ère réunion le mardi 9 novembre 2021

Le temps consacré aux réunions a été rémunéré comme temps de travail.

Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a eu et il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.

Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :

Proposition de la délégation syndicale

Le délégué syndical CGT propose que l’enveloppe de revalorisation prévue pour les primes d’assiduité et la transformation de la prime de froid pour l’année 2022 soit allouée à une prime touchant l’ensemble des services de la Société. Il demande l’attribution d’une enveloppe de 20000€ pour la prime PEPA.

La déléguée syndicale CFDT est en accord avec cette demande.

Proposition de l'entreprise SAS

Le Président rappelle que l’entreprise a versé en 2021 par rapport au résultat 2020 une enveloppe de 180 000€ dans le cadre des accords de Participation et d’Intéressement.

Il rappelle que ce versement doit être, comme pour l’accord de Participation et d’Intéressement, équivalente pour chacun, et répondre à nos obligations légales. Le personnel concerné étant le personnel de l’entreprise et également les intérimaires liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021.

Une enveloppe de 25 000€ est proposée.

Article 1 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, conditions d’attribution et montant

Les parties s’accordent donc sur une enveloppe à 25 000€ à répartir équitablement selon les critères ci-dessous.

Conditions d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2021,

• et dont la rémunération brute annuelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (proratisée selon la date d’entrée dans l’entreprise).

Montant de la prime

• 100 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme).

En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L1225-37, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).

S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence

• Pour un salarié à temps partiel, et pour les salariés absents, ce montant sera calculé au prorata temporis.

La période de présence effective doit être de 6 mois minimale (182 jours) sur la période d’acquisition

A noter que les parties conviennent de neutraliser la période d’activité partielle tant qu’un contrat de travail couvrait la période.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire qui se trouvera en bas de bulletin. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

• Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 2 : Notification et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le Service des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.

Fait en six exemplaires originaux

A Criquebeuf sur Seine, le 25 novembre 2021

SIGNATURES :