Accord d'entreprise "LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME, 1 Place de l’Europe, 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR.

Représentée par son Directeur, Monsieur,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les parties s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Les salariés occupent, en effet, une place privilégiée pour analyser l’environnement de travail de l’Association et proposer les améliorations pertinentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord porte sur :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, les formes de réponse de l'employeur aux demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques et les délégués syndicaux

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

2. Nature et domaine du droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation et la qualité à la fois de l’activité et de la vie au travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant, notamment, le contrat de travail, les classifications ainsi que les contreparties directes ou indirectes du travail, les réclamations ou revendications individuelles ou collectives la propagande syndicale n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression des salariés.

3. Réunions d’expression

1. Fréquence et durée des réunions

Une réunion d’expression annuelle a lieu, dans les locaux de la ML3C ou à l’extérieur sous réserve de la disponibilité des salles pour le travail par groupes.

La durée de la réunion est d’une matinée, soit, à titre indicatif, de 9 h à 12 h 30.

Il est rappelé que cette réunion se déroule sur le temps de travail et que le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail.

2. Constitution de groupes d’expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de groupes d'expression composés de salariés inter-pôles et inter catégories professionnelles.

Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dépasser, sauf exceptions, 20 personnes. Ce nombre permet la mixité des points de vue

3.  Personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques et membres du CSE collège salariés titulaires

Ces deux catégories de personnel ne participent pas aux groupes d’expression.

Ils pourront à leur demande et pour chacun constituer un groupe d’expression à part entière.

4. Convocation aux réunions

Les salariés sont informés par courrier électronique et affichage, du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Cette information est transmise, au minimum, 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.

5.  Déroulement des réunions

Il sera demandé la contribution d’animateurs qui se seront portés volontaires parmi toutes les catégories de salariés.

Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion et il sera particulièrement vigilant sur les règles de bienséance, de respect mutuel entre les participants et du domaine du droit d’expression rappelé à l’article 2 du présent accord.

S’il l’estime nécessaire, l’animateur peut suspendre ou mettre fin à la réunion lorsque ces règles ne sont pas observées.

6. Secrétariat

En début de séance, il est désigné un secrétaire chargé de collationner et rassembler en un tout cohérent, les avis, vœux ou observations exprimés par les salariés et les exposer à suivre en réunion plénière sous la forme qu’il juge la plus adéquate

7. Réponses de la Direction et Communication

La Direction fait connaître, en fonction de leur nature, ses réponses et commentaires aux avis, vœux ou observations exprimés soit à suivre la restitution collective soit ultérieurement par affichage et/ou alimentation de l’intranet dit le « commun » de l’association dans le délai d’un mois. En complément et si cela s’avérait requis, un temps d’une heure lors d’une plénière ordinaire pourrait être consacré à l’échange avec la Direction.

Les représentants du personnel sont informés des vœux, avis ou observations exprimés par les salariés et des réponses qui leur sont apportées.

4.  Répertoire intranet

L’intranet de la ML3C intégrera un répertoire consacré au droit d’expression des salariés.

1.  Domaine du répertoire intranet

Les propos tenus sur ce répertoire porteront uniquement sur le droit d’expression, tel que défini à l’article 2 du présent accord.

Les salariés pourront ainsi s’exprimer sur :

• Les caractéristiques et l’environnement du poste de travail (équipement, horaires, sécurité, hygiène…) ;

• Les méthodes et l’organisation du travail ;

• Les actions d’amélioration des conditions de travail ;

• La qualité des services fournis ;

• Les projets de changements.

2.  Administration du répertoire intranet

Le répertoire sera géré par la Direction ou par un/plusieurs administrateur(s) désigné(s) par elle.

L’administrateur aura la possibilité de supprimer des messages et de fermer temporairement ou définitivement le répertoire, notamment en cas de non-respect des limites des domaines du droit d’expression exposés précédemment, sans qu’il ne soit nécessaire à la ML3C (ou à un tiers) de justifier d’un préjudice quelconque et de motiver sa mesure.

L’administrateur pourra également prendre toute mesure utile en cas de comportement prohibé tel que mentionné à l’article 5.

3.  Accès au répertoire intranet

L’accès et la publication sur le répertoire seront, en principe, possibles sans formalité pour l’ensemble des salariés de la ML3C durant l’expérimentation d’une année.

5.  Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement.

Cependant dans le cadre de cette libre expression il convient de respecter impérativement les règles éditées dans le règlement intérieur.

Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement, sauf à ne pas respecter les règles précitées.

6.  Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article

L. 2232-12 du code du travail. 

 

7. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et expérimentale d’un an et prendra fin automatiquement à l’expiration de ce délai.

8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à l’issue de sa durée d’application.

Il pourra alors apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision de l’accord.

9. Dépôt et information

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la ML3C, adressé sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen, notamment par la mise à disposition sur l’espace Intranet qui lui est réservé.

Fait à Caen, le 8 janvier 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer Pour la C.G.T.

Calvados Centre

Le Directeur, La Déléguée syndicale,