Accord d'entreprise "L'EXPRESSION DU DROIT SYNDICAL" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME, 1 Place de l’Europe, 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR.

Représentée par son Directeur,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par , Déléguée Syndicale,

D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

A l’occasion des négociations obligatoires, la délégation syndicale a formulé le souhait de définir et formaliser le droit au local syndical ainsi qu’à la tenue d’une réunion mensuelle.

Conformément aux dispositions du titre II de la convention collective des Missions Locales et PAIO, le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical au sein de la ML3C, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.

En outre, en application de l’article L. 2142-10 du Code du travail, il fixe les modalités de réunion des adhérents des sections syndicales.

1.  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux sections syndicales existant au jour de sa signature, à savoir : la CGT.

Il s’applique également aux sections syndicales qui seraient constituées postérieurement à sa conclusion, dans les mêmes conditions.

2. Local syndical

2.1. Emplacement du local syndical

Un local syndical unique, commun aux sections syndicales, est mis à leur disposition au siège de l’association : 1 place de l’Europe, à Hérouville Saint Clair.

Dans un premier temps il sera localisé dans l’appartement de l’aile droite du CIDEME mis à disposition par Caen la mer, puis dans l’aire même d’activité de la ML3C une fois les locaux redistribués (suite au départ de la MIFE et du CLLAJ).

Il est rappelé que la ML3C demeure libre de modifier l’emplacement du local syndical sans que l’accord des sections ne soit préalablement légalement requis pour peu que le nouveau présente sensiblement les mêmes caractéristiques que le précédent.

2.2. Accès au local

Chaque section syndicale est en possession d’une clef permettant de verrouiller la porte d’entrée du local. Cette clef est remise aux délégués syndicaux ou aux responsables de section syndicale, qui seront garants de l’utilisation qui en sera faite.

Aucune clef ne pourra être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales (dont l’employeur) et à plus forte raison n’appartenant pas au personnel de l’entreprise. La ML3C décline, en conséquence, toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.

Ce local sera uniquement accessible aux heures d’ouverture de l’Association. Pour des raisons de sécurité, nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’Association ainsi que des dispositions prévues par le règlement intérieur.

2.3. Equipement du local

La ML3C s’engage à mettre à disposition des sections syndicales un local convenable (chauffé, éclairé).

Ce local sera notamment équipé d’un bureau, de chaises et d’une armoire fermant à clef permettant la confidentialité des documents.

3.  Réunions syndicales

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de la structure dans une salle identifiée.

Conformément à l’article L. 2142-10 du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective, les sections syndicales peuvent, après information de la Direction, inviter des personnalités syndicales extérieures à la structure à participer aux réunions qu’elles organisent.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent également être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur.

Les réunions se déroulent dans le local mis à la disposition des sections syndicales. Elles pourront aussi se tenir dans tout autre local plus approprié (par exemple, une salle de réunion sur le Pôle Centre ou au CIDEME), après information de l’employeur.

Ces réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants (à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation). Les parties conviennent qu’en principe, les réunions se dérouleront de 17h30 à 20 heures, sauf accord de l’employeur pour un autre horaire.

L’information de l’employeur est réalisée de manière écrite. L’accord de l’employeur est également formalisé par écrit.

4.  Information syndicale

4.1. Crédit annuel conventionnel

Le présent accord ne remet pas en cause le crédit annuel accordé à chaque salarié de deux demi-journées d’information syndicale.

4.2. Panneaux syndicaux

L’affichage des communications syndicales est effectué librement sur les panneaux réservés à cet effet sur les différents sites de la ML3C et distincts de ceux affectés aux communications des membres du Comité Social et Economique.

Les panneaux sont étiquetés par la Direction avec le nom de l’organisation syndicale concernée et disposés, dans la mesure du possible, par ordre alphabétique afin de n’induire aucune hiérarchie entre les sections syndicales de l’entreprise. Ces panneaux permettent d’accueillir 4 feuilles A4 simultanément.

Un exemplaire est transmis à la Direction simultanément à l’affichage.

Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux.

4.3. Répertoire sur l’intranet

En complément, un répertoire spécifique « information syndicale » est créé sur l’intranet dit le « commun » de l’Association pour permettre le dépôt des communications syndicales et leur consultation libre par les salariés. Une information préalable sera faite auprès des salariés par l’employeur sur l’existence de ce répertoire.

5.  Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 

6. Entrée en vigueur, durée d’application de l’accord et révision

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement à l’expiration de ce délai.

7. Suivi et révision de l’accord

Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Il pourra alors apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision de l’accord.

8. Dépôt et information

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la ML3C, adressé sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen, notamment par la mise à disposition sur l’espace Intranet qui lui est réservé.

Fait à Caen, le 27 janvier 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer Pour la C.G.T.

Calvados Centre

Le Directeur, La Déléguée syndicale,