Accord d'entreprise "L'ATTRIBUTION D'UN CONGE PARTICULIER AU TITRE DE LA CHARGE D'UN ENFANT SOUFFRANT D'UN HANDICAP OU D'UNE MALADIE CHRONIQUE" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME, 1 Place de l’Europe, 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR.

Représentée par

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les dispositions conventionnelles actuellement applicables, prévoient la possibilité de congés dits « enfants malades » sous certaines conditions.

L’article L1225-62 al.1er du Code du Travail prévoit également la possibilité de bénéficier d’un congé de présence parentale pour les salariés parents d’un enfant de moins de 20 ans, à charge, au sens des prestations familiales, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Durant ce congé, les salariés ne sont pas rémunérés mais peuvent prétendre, sous conditions, à une allocation journalière de présence parentale versée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021 de la Mission Locale, il a été convenu que les salariés remplissant les conditions de bénéfice du congé de présence parentale ci-dessus, pourront bénéficier (en sus des « congés pour enfant malade ») d’un congé rémunéré d’une durée annuelle maximale de 5 jours.

C’EST AINSI QU’IL EST CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent article s’applique à tous les salariés de l’association Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté.

DURÉE DU CONGÉ

La durée maximale totale du congé est de 5 jours ouvrés, sur 12 mois « glissants », par enfant. C'est-à-dire qu’il conviendra de se positionner au 1^er jour de la date du congé pour déterminer le nombre de jours de congés déjà pris durant les 12 mois précédant.

RÈGLES DE CUMUL

Ce congé se cumule avec tous les congés et notamment le « congé pour enfant malade ». Ils sont calculés et liquidés indépendamment l’un de l’autre, et peuvent se cumuler sans discontinuer le cas échéant. Il n’est prévu aucun ordre de priorité.

Le congé objet du présent accord peut se cumuler et s’accoler à tout autre congé.

CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT  

1. Situation de l’enfant

Le bénéfice de ce congé est subordonné aux conditions prévues à l’article L1225-62 quant à la situation et l’état de santé de l’enfant.

Ces conditions sont cumulatives :

• Moins de 20 ans au jour prévu de prise du congé ;

• A la charge du salarié au sens des prestations familiales ;

• Atteint :

  • Soit d’un handicap, reconnu comme tel par la maison des personnes handicapées ;

  • Soit d’une pathologie réellement grave, telle que définie par la circulaire DSS/2B/2006/189 du 27 avril 2006 et qui, notamment, engage le pronostic vital de l’enfant, à l’exception d’épisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures etc…).

  • Soit d’un accident d’une particulière gravité ;

• Rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou une organisation spécifique en lien direct avec le handicap, la maladie ou l’accident.

2. Justificatifs

Le salarié devra obligatoirement fournir soit la reconnaissance de la MDPH, soit un certificat médical, attestant de la particulière gravité de la maladie auxquels s’ajouteront les justificatifs suivants selon les situations :

• Un certificat médical indiquant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible de cette nécessité de présence ;

• Où une convocation éducative, scolaire ou médicale.

MODALITÉS DE PRISE DU CONGÉ

1. Demande du salarié

Le salarié devra formuler sa demande par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en main propre contre décharge, mail avec accusé de réception etc...) au Directeur de la Mission Locale, qui devra être effective au moins 5 jours avant le 1^er jour de congé souhaité.

Elle devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Le non-respect de ces obligations autorisera l’employeur à refuser le bénéfice de ce congé.

En tout état de cause, l’employeur se réserve la possibilité, pour des raisons d’organisation, de ne pas donner une réponse favorable à cette demande hormis si le salarié a déjà mobilisé ses journées « enfant malade ». Le salarié conservera bien entendu la possibilité de demander le bénéfice du congé légal de présence parentale.

2. Prise du congé

Dans la limite des 5 jours sur 12 mois, le congé pourra être d’une durée inférieure ou égale à la durée prévue sur le certificat médical.

Le congé peut être pris par demi-journées.

TRAITEMENT DE L’ABSENCE

L’absence sera traitée comme une absence autorisée, rémunérée (et non pas comme un congé payé supplémentaire).

ENTRÉE EN VIGUEUR

Sous réserve des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur à compter du 01 décembre 2021.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT ET INFORMATION

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la ML3C, adressé sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative dans l’’association.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen, notamment par la mise à disposition sur l’espace Intranet qui lui est réservé.

RÉVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Hérouville Saint Clair,

en quatre exemplaires, le 01 décembre 2021

Pour la Mission Locale Caen La Mer Pour la CGT

Calvados Centre