Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR L'ORGANISATION

DE LA

NEGOCIATION

DES ACCORDS D’ENTREPRISE

TABLE DES MATIERES

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD 3

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 3

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE 3

ARTICLE 4: LE LIEU 4

ARTICLE 5 : CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION 4

ARTICLE 6 : MOYENS ACCORDES A L’ORGANISATION SYNDICALE 4

Article 6.1 : Documents d'information préalables 4

Article 6-2 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative 5

Article 6-3 : Réunions d’informations syndicales 5

Article 6-4: Communications de la délégation syndicale 6

Article 6-5: Frais engagés par les membres des délégations syndicale et employeur 6

Article 6-6: Formation 6

ARTICLE 7 : COMPTE RENDU ET COMMUNICATION DE LA DIRECTION 6

7.1 :Compte rendu et communication 6

7.2 : Communication de la direction de la ML3C 6

ARTICLE  8 : ISSUE DU CYCLE DE NEGOCIATION 6

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 11 : PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE 7

ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD 7

ANNEXE 1 8

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES REUNIONS DE NÉGOCIATION 8

THEMES DE NÉGOCIATION ET PLANIFICATION 8

ARTICLE ARTICLE

PRÉAMBULE

Les membres du Comité Social Economique (CSE) ont été informés le 09/07/2021 au cours d’une réunion de relative à la consultation sur la dénonciation de l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 L’objectif de cette consultation était de permettre à cette instance d’avoir préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information de dénonciation de l’accord d’entreprise du 10/06/2005, en vue de se substituer aux différents textes en vigueur au sein de l’association sus mentionnés à l’annexe 01 du présent accord, une première vision sur les transformations envisagées et sur l’impact potentiel de ce projet sur les éléments de rémunération et de conditions de travail. Il est précisé que le projet de conclusion d’un accord de substitution veillera en son sein à respecter et à appliquer l’ensemble des stipulations conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’association ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. Le présent accord de méthode doit permettre de doter la Direction, la délégation syndicale, CGT, unique syndicat au sein de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE et les salariés, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale de ce projet.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

A titre liminaire, il sera rappelé lors de la première réunion:

• Les effectifs de l'association ;

• Les stipulations de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO applicables à nos effectifs ;

• Les stipulations de l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 ;

• La définition d’un usage et d’une note de service.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation des accords de substitution à l’accord d’entreprise du 10 juin 2005  faisant l’objet de la dénonciation, à savoir de définir :

• la composition des délégations en présence (syndicale et employeur) ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier et les thèmes de négociation ;

• les moyens accordés à la délégation syndicale.

Il est précisé que le présent accord cessera de produire tous effets juridiques à l’issue du calendrier convenu.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer sur le périmètre de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de l’employeur sans que celle-ci puisse être composée de représentants en nombre supérieur à celle de la délégation syndicale. Elle sera composée du manager de transition représentant l’employeur et de 2 salariées.

• D’une délégation syndicale représentative au sein de MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE, la CGT.

Cette délégation syndicale sera composée au maximum de 3 représentants comprenant la déléguée syndicale CGT dans l’association et des salariés de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE et pouvant être membre du CSE.

Autant que puisse se faire, les délégations seront composées des mêmes personnes tout au long de la négociation.

En cas d’absence d’un membre, chaque délégation devra nommer un remplaçant. La déléguée syndicale procédera à la nomination d’un remplaçant conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail. Les deux parties devront réciproquement s’informer au plus vite des nouvelles nominations.

ARTICLE 4: LE LIEU

Chaque réunion sera tenue au CIDEME.

Dans le cadre d’une obligation sanitaire, imposant un nouveau confinement, les parties se réservent le droit d’organiser les réunions en distanciel.

ARTICLE 5 : CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION

A partir du mois de décembre 2021 une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois.

Si le calendrier prévisionnel n’était pas respecté, la séance qui n’aura pas été réalisée dans le mois sera alors reportée au cours d’une réunion exceptionnelle, si possible la semaine suivante et au maximum dans les 15 jours.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec la délégation syndicale, la délégation de l’employeur indiquera en fin de chaque réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

L’annexe 1 du présent accord liste de manière exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation. Dans l’hypothèse où un des thèmes n’aurait pas été finalisé, celui-ci pourra être reporté à la prochaine réunion ou, d’un commun accord, donner lieu à une réunion supplémentaire.

Il est précisé que tous les cadres seront informés des dates de négociation prévues afin de faciliter l’organisation des services.

A la fin de chaque thème de négociation, les délégations se concerteront pour donner leur conclusion.

Le compte rendu de la réunion retranscrira les propositions de chaque délégation.

En cas de modification du calendrier, la date et l'heure des réunions seront précisées le jour de la réunion pour la réunion suivante et par convocation écrite. L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des points d'accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

ARTICLE 6 : MOYENS ACCORDES A L’ORGANISATION SYNDICALE

Le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation syndicale sera rémunéré comme temps de travail. En outre, ils bénéficieront des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 6.1 : Documents d'information préalables

La Direction de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE s’engage à remettre les documents et les informations nécessaires à la préparation des négociations de chaque thème et à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions conformément aux stipulations visées à l’article 5 du présent accord.

Tous les documents fournis dans le cadre de la NAO 2021, et transmis par le biais de la BDES, serviront de support d’information pour la préparation de la première rencontre du 15 décembre 2021.

La délégation syndicale devra énumérer les documents à lui transmettre, à la fin de chaque réunion pour pouvoir préparer la réunion suivante.

Ils seront communiqués au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion.

A défaut de remarque écrite à la direction 3 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le ou les thèmes à traiter.

La délégation syndicale devra également transmettre ses amendements de projet d’accord de réunion préparatoire, ou autres dispositions ou propositions à la Direction, sur un support écrit, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Si les amendements des projets d’accord n’ont pas pu être réalisés dans les temps, les parties s’accorderont d’un commun accord pour le report ou non du thème abordé.

L'utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l'envoi et l'échange de messages et documents sur les adresses professionnelles de tous les membres des délégations :

xxxxxxxx@xxxxxx.xxxxxx

Les documents fournis seront consultables dans la Base ML3C, à savoir :

• La CCN des Missions Locales et PAIO intégrant ses avenants ;

• L’accord d’entreprise du 10 juin 2005 et avenants ;

• Les usages ;

• Les notes de service.

Article 6-2 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, la délégation syndicale bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 60 heures reparties à part égales entre les membres de la délégation. Soit 20 heures par mois et par membre de la délégation en sus des heures dont ils disposent déjà au titre de leur mandat au sein du CSE et ou du mandat syndical. Ces heures sont à prendre sur les horaires collectifs de travail de la ML3C.

Il est par ailleurs précisé que ces heures de délégation sont individuelles, non transmissibles entre membre de la délégation et non reportables d’un mois sur l’autre.

Afin de faciliter l’organisation et le fonctionnement des services, et dans la mesure du possible, les heures de réunion préparatoire devront être fléchées par chaque membre sur leur agenda professionnel respectif (Innovance), de manière prévisionnelle, au moins 2 semaines à l’avance.

Article 6-3 : Réunions d’informations syndicales

Les membres de la délégation syndicale participant à la négociation du projet pourront :

• Accéder aux sites de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE, après information à la direction, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ;

• Organiser des réunions d’information syndicale avec les salariés de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE pour les informer de l’évolution des négociations.

La délégation syndicale transmettra à la direction un calendrier prévisionnel semestriel des dates et des lieux de ces rencontres en présentiel ou en visioconférence.

Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, les salariés bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail dans la limite haute de 2 heures par mois sur la durée du présent accord pour assister à ces réunions d’information syndicale qui auront lieu, dans la mesure du possible, à la suite des réunions de pôle ou inter site.

Article 6-4: Communications de la délégation syndicale

La délégation syndicale CGT soucieuse de participer à une information complète auprès des salariés communiquera sur l’évolution des négociations, via les panneaux d’affichage de la CGT et via l’adresse email : cgtmissionlocalecaen@laposte.net.

Article 6-5: Frais engagés par les membres des délégations syndicale et employeur

Les frais des membres composant les délégations seront remboursés, pour ce qui concerne les frais de déplacement liées :

• Aux réunions de négociation ;

• Aux journées de préparation ;

• Aux rencontres avec les salariés.

Sur présentation de justificatifs et de remise de notes de frais dûment remplies et transmises au service concerné.

Article 6-6: Formation

Si des formations sur certaines thématiques sont jugées nécessaires par la délégation syndicale, celle-ci pourra bénéficier d'un congé de formation économique sociale et syndicale, sous réserve d'en faire la demande en bonne et due forme et en respectant les délais légaux.

ARTICLE 7 : COMPTE RENDU ET COMMUNICATION DE LA DIRECTION

7.1 Compte rendu et communication

Les parties conviennent que ………………….sente en qualité de secrétaire, afin de réaliser le compte rendu des réunions de négociation.

A l'issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu de synthèse sera établi. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l'avancement des négociations.

7.2 Communication de la direction de la ML3C

La direction de la Mission Locale CAEN LA MER CALVADOS CENTRE fera paraitre, chaque mois, une information par voie d’affichage et par email à destination de l’ensemble des collaborateurs.

Cette information sera accessible à partir du 01 janvier 2022.

ARTICLE  8 : ISSUE DU CYCLE DE NEGOCIATION

Si aucun accord n'aboutit à l'expiration des réunions prévues par le calendrier figurant à l’annexe 1, il sera établi un procès-verbal de désaccord.

A défaut d’accord à l’issue des négociations, la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE appliquera les stipulations de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO et du Code du Travail.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 04/01/2023.

A l’échéance de son terme le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par consentement mutuel des deux parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 11 : PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE

Les salariés présents au sein des deux délégations sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode fait l’objet d’un affichage et pourra être consulté sur le « commun » de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale « télé accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Un exemplaire dument signé par chacune des parties sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires

Pour la Mission Locale Caen Pour le syndicat CGT

La Mer Calvados Centre

ANNEXE 1

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES REUNIONS DE NÉGOCIATION

Les réunions de négociation se dérouleront sur une demi-journée, selon le calendrier fixé ci-dessous :

1. Réunion du 15 décembre 2021 de 10 h 30 à 12 h 00

2. Réunion du 19 janvier 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

3. Réunion du 25 février 2022 de 13 h 30 à 16 h 30

4. Réunion du 16 mars 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

5. Réunion du 27 avril 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

6. Réunion du 25 mai 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

7. Réunion du 22 juin 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

8. Réunion du 13 juillet 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

9. Réunion du 31 aout 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

10. Réunion du 28 septembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

11. Réunion du 26 octobre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

12. Réunion du 23 novembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

13. Réunion du 14 décembre 2022 de 09 h 00 à 12 h 00

14. Réunion du 04 janvier 2023 de 09 h 00 à 12 h 00

THEMES DE NÉGOCIATION ET PLANIFICATION

La réunion du 15 décembre 2021 sera consacrée à la relecture et aux modifications souhaitées par les deux parties du présent accord de méthode.

Réunion du 19 janvier 2022

DURÉE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL / CONGÉS

COMPTE EPARGNE TEMPS

Réunion du 16 mars 2022

DELAI DE CARENCE / CONGÉ MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL

Réunion du 27 avril 2022

REPRISE D’ANCIENNETE /INDEMINITES LICENCIEMENT/ INDEMINITES DEPART EN RETRAITE

Réunion du 25 mai 2022

ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT

Réunion du 28 septembre 2022

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Réunion du 26 octobre 2022

ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Réunion du 23 novembre 2022

LIBERTE SYNDICALE/DROIT D’OPINION/REPRESENTATION DU PERSONNEL