Accord d'entreprise "LES DIVERSES DISPOSITIONS LIEES AU RECRUTEMENT ET A LA RUPTURE DU CONTRAT" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME – 1 Place de l’Europe à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représentée par son Président, Monsieur XX.

D’une part,

et 

Le syndicat CGT

Représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre (ML3C) a dénoncé l’accord d’entreprise du 10 juin 2005, lequel comportait des dispositions spécifiques sur le recrutement et la rupture du contrat.

En application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont engagé des négociations sur ces thèmes.

Elles ont souhaité permettre aux salariés de bénéficier d’avantages consécutifs au recrutement ou à la rupture du contrat de travail des salariés de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre (ML3C).

Au terme de ces négociations, il est conclu le présent accord, qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord dénoncé ayant le même objet, et ce à compter du jour de sa date d’effet.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre.

2. ANCIENNETE POUR LA DETERMINATION DE L’INDICE D’ANCIENNETE ET DE LA REMUNERATION

Pour la détermination de l’indice d’ancienneté, et in fine de la rémunération, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise précédemment par un salarié dans les conditions suivantes.

• L’ancienneté sera reprise intégralement pour les fonctions exercées dans les entités relevant obligatoirement du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO.

• L’ancienneté sera reprise pour moitié pour les fonctions similaires exercées dans les entités ou services ne relevant pas obligatoirement du champ d’application de la Convention Collective susvisée.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles.

3. LICENCIEMENT

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité sera allouée au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en tenant compte de son ancienneté effective au sein de La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre.

Le salarié ne saurait se prévaloir de la notion d’ancienneté telle que définie à l’article 2.

Le salarié disposant d’une ancienneté d’une année révolue de présence ininterrompue, au sein de La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a droit à une indemnité correspondant à un demi-mois de salaire par année de présence dans l’Association.

En cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

En tout état de cause, ce montant ne pourra excéder 6 mois de salaire.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1. Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2. Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Conformément à l’article L. 3123-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées, selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

Préavis

Pendant la durée du préavis, le personnel bénéficiera de deux heures payées par jour de travail ou d’une journée par semaine de travail pour la recherche d’un emploi. Les deux heures journalières seront, sauf accord différent entre les parties, prises une fois au gré de l’employeur, une fois à celui du salarié ; par accord réciproque écrit, l’ensemble des heures pourra être bloqué à la fin de la période de préavis.

4. DEPART A LA RETRAITE

Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

Le préavis est de 2 mois pour l’ensemble des salariés.

Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :

Le salarié ne saurait se prévaloir de la notion d’ancienneté telle que définie à l’article 2.

La rémunération à prendre en considération pour calculer l’indemnité de départ à la retraite est celle correspondant à la moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois de salaire perçu par le salarié, si cela lui est plus favorable.

5. MISE A LA RETRAITE

La mise à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue en cas de départ à la retraite (article 4) ou de licenciement (article 3) si cela est plus favorable pour lui.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 04 janvier 2023.

À cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

7. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion du Comité Social et Economique. Un bilan sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent en outre sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

8. REVISION ET FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Une copie de l’accord sera publiée sur l’intranet de l’association par la direction.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 04 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer

Calvados Centre Pour la C.G.T.

Le Président La déléguée syndicale